_______________________________ J U G E M E N T du DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX _______________________________________________________________________ Dans l’affaire : Maître [P] [B] SELAS

_________________________________ J U G E M E N T du DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX _______________________________________________________________________ Dans l’affaire : Maître [G] [V] SELAS

DES VETERINAIRES CHV ATLANTIA [G] [X] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 09/10/2025 à : la SELAS FIDAL - 2 la SELARL MENARD-JULIENNE - 249 copie certifiée conforme

TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ N° RG 23/00839 - N° Portalis DB2V-W-B7H-GGSN [E] [F] C/ [M] [D] épouse [F] ------------------------------------- Maître [C] [X] Maître Renaud COURBON de la SELAS

la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Gary MARTY, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Emmanuel PERREAU de SELAS

ALLIANZ FRANCE Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELAS ELIGE [Localité 5] la SELARL SAINT-JEVIN COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats : Monsieur Gilles TOCANNE, Magistrat Honoraire

Société AXA FRANCE IARD, prise en la personne de ses représentants légaux et en qualité d’assureur de la société ANC [Adresse 13] [Localité 26] Toutes deux représentées par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute n° 24/837 N° RG 24/00157 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YUZN 3 copies GROSSE délivrée le 14/10/2024 à la SELAS MAGRET

CREANCIER INSCRIT, non comparant Monsieur [T] [L] [O] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 25] (VAR), demeurant [Adresse 21] - [Localité 19] marié avec Madame [U] [G] [N] sous le régime de la séparation

Il connaît du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des

se sont mariés le [Date mariage 4] 1974 à la Mairie de la Commune de [Localité 9], en faisant précéder leur union d’un contrat de mariage en date du 4 mai 1974 et instituant entre eux un régime de séparation

ERIDAN, avocats au barreau de LYON Madame [M] [J] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 20], demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Violaine LHOTELLERIE de la SELAS ERIDAN, avocats au barreau

Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/02395 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2DWC Minute : 25/00018 Société SOLEADO Représentant : la SELAS

00544 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XOJT N° de minute : Affaire : [I] / [Y] ORDONNANCE Ordonnance du 09 Janvier 2025 le: Expédition et copie à : Me Thomas CRETIER - 2224 Maître [M] [W] de la SELAS

BRED BANQUE POPULAIRE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0483

. : N° RG 24/00036 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZH5X Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY - 656 SELARL MARTIN & ASSOCIES - 1081 Le Me Yassine OUZZINE -

AUX DROITS DE LA [3] C/ Monsieur [V] [E] N° RG 22/01468 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XBFL DEMANDERESSE [10] VENANT AUX DROITS DE LA [3], dont le siège social est sis [Localité 1] représentée par la SELAS

Minute n° 24/ N° RG 24/00205 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YWFE 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le02/04/2024 àMe Emmanuel ABI KHALIL la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES la SELAS

Madame [C] [B] a, par actes séparés en date des 16 et 23 novembre 2023, fait assigner la SAS RS59 MOTORS et la SELAS MJS PARTNERS désignée comme liquidateur, devant le président de ce tribunal, statuant

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [13] MINUTE N° AFFAIRE N° N° RG 23/01947 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GL3F NAC : 20F - Demande en conversion de la séparation