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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Cabinet 4

69d953f7cdc6046d47ceda1d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

copie de la présente ordonnance) ; DISONS qu’à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la présente ordonnance sera caduque, et les opérations s’expertise devront se poursuivre sans tenir

Source officielle
TJ

Surendettement

678829fec21c0e53e790de6a

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le juge, pour apprécier la bonne foi du débiteur, doit tenir compte de l’ensemble des éléments soumis à son appréciation et notamment des éléments contemporains à la souscription des obligations, de l’

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

686d62c6a2273490db1082a0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le même décret précisera également les correctifs applicables à l'ensemble du logement pour tenir compte notamment de son état d'entretien, de sa vétusté, de l'importance du local, de son affectation,

Source officielle
TJ

AF - Liquidations

68700fc8b8daa57c7f66fa25

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

plaidant, vestiaire : 43 DEFENDERESSE Madame [P] [A] [T] [J] divorcée [R] née le 07 Avril 1977 à BOIS GUILLAUME, demeurant 854 rue des Forrieres - 76760 CRIQUETOT SUR OUVILLE représentée par Me Marie TESSIER

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d0693afe88dc815dd39cd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

primaire n'a pas retenu de coefficient professionnel, que Madame [M] a fait valoir ses droits à la retraite le 28 février 2023 et que c'est à tort que le médecin expert a majoré de 2% le taux médical pour tenir

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68b9d6e9bfb6c79736061b66

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

juge chargé du contrôle de l’expertise ; -l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

67ed8131da9e15c5131fb716

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Cette audience pourra utilement se tenir au cours du mois de mai. Une notice d’information sur l’audience de règlement amiable sera envoyée aux avocats des parties.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6717ed0e6d8b1985f45f0fb1

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

au barreau de PARIS, vestiaire #A0428 Madame [R] [N] 15 rue Dussoubs 75002 PARIS / FRANCE Mutuelle des Architectes Français 189 boulevard Malesherbes 75017 PARIS représentée par Maître Sophie TESSIER

Source officielle
TJ

PS ctx technique

67193e8a14868318089f1071

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Elle demande au tribunal la réalisation d'une expertise clinique afin que ces taux soient à nouveau évalués pour tenir compte de l'intégralité des séquelles de cette tendinite bilatérale.

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

671bf0bc179e3e0753267140

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

En application de l’article 700 du code de procédure civile, il convient de tenir la S.A. CA CONSUMER FINANCE au paiement de la somme de 800 euros.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 9

65a196b10ddb77892696308e

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 17]) DEFENDEUR : Monsieur [X] [R] né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 12] [Adresse 10] [Adresse 15] [Localité 5] Ayant comme avocat Me Clémentine TELLIER

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6a0b7050cdc6046d471e2639

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

la consignation à valoir sur ses honoraires, Disons que le médiateur devra immédiatement aviser la juridiction mandante de l’absence de mise en œuvre de cette mesure, ou de son interruption, et le tenir

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

672a74bbffd80027b5d30258

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

A la suite de nouveaux échanges, la Ville acceptait, suivant courrier du 29 novembre 2021, de réduire la redevance pour tenir compte des périodes de fermeture imposées, proratisation cependant indépendante

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bcd4cdc6046d4790da2c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

articles 232 et suivants du code de procédure civile, qu’en particulier il pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées, en présence des parties • dire que la première réunion devra se tenir

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e2736cdc6046d475ca27e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il a ainsi demandé au juge de tenir compte des conditions concrètes de la transmission de ces pièces, portant atteinte, selon lui, au principe du contradictoire.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc25dcdc6046d473b5d42

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La commune a décidé, par la suite, d'indexer le montant de ce revenu minimal sur l'indice de la consommation des ménages afin de tenir compte de l'évolution de l'inflation, par délibération du 30 octobre

Source officielle
TJ

Chambre civile

6a10a0b4cdc6046d479aebf4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Monsieur [K] sollicitant l’autorisation d’une vente amiable, elle déclare ne pas s’opposer à cette demande précisant toutefois qu’aucun compromis de vente n’est versé aux débats et qu’il y a lieu de tenir

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TJ

8ème Chambre

69601184cdc6046d47ab9252

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

PRONONCER la nullité de l'assemblée générale du 23 mars 2022 du fait que le syndic, d'une part, n’a pas justifié de l’impossibilité de tenir cette assemblée en visio-conférence, pour toute ou partie des

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff2f6f7e08341cb497aa0e

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Après un premier renvoi ordonné à la demande de Monsieur [M] [J] puis d’un second ordonné d’office en raison du nombre insuffisant de magistrats pour tenir l’audience, l’affaire a été retenue à l’audience

Source officielle
TJ

Service des référés

670eb2801c3411ff34535829

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Assignation du : 15,16,22,23,24,26 avril et 3 mai 2024 N° Init : 21/53780 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 15 octobre 2024 par Béatrice FOUCHARD-TESSIER

Source officielle

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