Il y a lieu de lui allouer une provision de 4.000 €uros en l'absence de versement de provisions à l'amiable .

Le 10 février 2020, la caisse primaire d’assurance maladie (ci-aprèsvCPAM) a reconnu le caractère professionnel de l'accident de Madame [U].

et/ou à l'intervention d'un sapiteur, préciser aux parties le montant d'une éventuelle provision complémentaire ; 4.

la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.

La durée, même apparemment longue, des arrêts de travail ne permet pas à l’employeur de présumer que ceux-ci ne sont pas la conséquence de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle.

Après enquête, par lettre du 13 décembre 2022, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Loire a notifié à la société [6] sa décision de prise en charge de l’accident au titre de la législation

JASMIN, Greffier, DEMANDERESSE Madame [C] [F] [Adresse 8] [Localité 11] représentée par Me Johanna BRITZ, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #PN590 DEFENDERESSES CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

[A] [H] a assigné la SA MATMUT et la Caisse primaire d’assurance maladie des [Localité 8] (CPAM) en référé aux fins de voir ordonner une expertise, d’obtenir une provision de 5000 €, 1000 € au titre de

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* Suivant acte de commissaire de justice en date du 6 mars 2024, Mme [Z] [H] a assigné la SA AXA FRANCE IARD et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) en référé aux fins

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Sur l’absence d’investigations complémentaires Vu l’article R.441-7 du code de la sécurité sociale, En l’espèce, la société [11] soutient que la [9] n’a pas recueilli les observations éventuelles de

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