La période d'attribution de l'allocation est d’un à deux ans.

Madame [B] [N] a alors souhaité y rappeler que les revenus de son compagnon ont été pris en compte dans le calcul du plafond retenu alors qu’elle s’est séparée de celui-ci le 31 juillet 2024, bien qu’elle

[U] [W] soulignant que ses ressources pouvaient évoluer, notamment avec un complément d’allocation adulte handicapé, une allocation supplémentaire d’invalidité et que le montant de l’aide personnalisé

abord par mail, puis lettre recommandée datée du 9 janvier 2026 Ils soutiennent que Monsieur [U] a été mordu par un rat en tentant de reboucher un trou permettant aux rongeurs d’accéder au logement alors

Le véhicule était alors conduit par un salarié, M.

La Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, partie intervenante, n’a pas comparu, ni déposé aucune observation.

fins d'acter de la réception tacite de ses travaux, de restitution de divers matériels et de leur condamnation à lui payer une provision de 62 425,57 €, le tout sous le bénéfice des dépens et de l'allocation

En l’espèce, la somme de 1000 euros sera allouée à Monsieur [T] [B] au titre du préjudice esthétique temporaire. 2.4.

Elle soutient qu’en pratiquant des retenues sur ses prestations alors qu’aucune somme n’était due, la CAF a commis une faute qui lui a causé un préjudice.

2023, Mme [R] [H] a formé opposition à une contrainte délivrée par l’Etablissement Pôle Emploi Normandie le 13 janvier 2023 pour paiement de la somme de 2 280,21 euros correspondant au versement d’allocations

[P] est alors âgé de 56 ans) : 57 semaines x 3 heures x 22€ x 26,031 = 97 928,62€ soit 107 102,62€.

Monsieur [K] demande allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice que cela lui a causé.

Si l’incapacité permanente de la personne est inférieure à un taux de 50%, alors la personne n’a jamais droit à l’allocation d’adulte handicapé.

Il n’était en effet alors concerné par aucune mesure d’obligation de quitter le territoire français, sa prise en charge relevant à ce moment uniquement du Réglement Dublin.

Sur l’ordre de réparation signé par le client, il était alors noté le défaut suivant : “voyant moteur allumé -> perte de puissance ; ventilateur reste enclenché”.

Il conteste toute faute alors qu’il a été victime d’une escroquerie (ou d’un dol sur le plan civil) et qu’il ne saurait supporter la charge des mesures de contrôle qui incombent à la banque alors que celle-ci

Il conclut que cette consommation ahurissante ne s'explique pas, alors même qu'il a fait intervenir un plombier le 4 janvier 2024, sans qu'il ne constate aucune fuite.

2023, Madame [R] [Z] épouse [G] a donné congé à Monsieur [O] [N] pour le 10 novembre 2024 sur le fondement des dispositions de l’article L411-64 du code rural et de la pêche maritime, ce dernier étant alors