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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JCP FOND
6706f610f1d01e3c86fadc58
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes de l'article 1353 du Code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleCHAMBRE CONSTRUCTION
686d5d50a2273490db106a5e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
articles 1792 et suivants du Code Civil ou 1792 à 1792-6 du Code civil, Vu les articles 1221 (exécution forcée en nature), 1231 et 1231-1 du Code Civil (réparation du préjudice résultant de l’inexécution
Source officielle18° chambre 3ème section
69d6ab94cdc6046d478f9206
7 avril 2026
7 avril 2026
suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 28 mars 2025 par la S.A.S.
Source officielleChambre 21
68dd6c60548223b2c7aaddfd
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article 1231-6 du code civil prévoit que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise
Source officielleChambre 01
66901f68af84b0bef080eb21
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L211-1 et L211-16 du code du tourisme, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, DÉCLARER la demande de l’association ÉTOILE SPORTIVE RONCQUOISE recevable et bien
Source officiellePCP JCP fond
668ed1742980a82f59d991b5
10 juillet 2024
10 juillet 2024
La nullité étant imputable au prêteur, il convient, en outre, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme
Source officiellePCP JCP fond
6627fd1242439575e2f7e1d5
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La nullité étant imputable au prêteur, il convient, en outre, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6631324a19f939ca6242c075
30 avril 2024
30 avril 2024
Par acte du 23 juin 2022, la SAS RENOM a assigné Monsieur [Z] [P] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-6 du code civil, aux fins de le voir
Source officielleChambre 10
678563cdaaacbea0fe680109
13 janvier 2025
13 janvier 2025
RG : 23/10938 PAGE Invoquant les dispositions de l'article 2 du code civil, ils soutiennent que sont applicables à l'espèce les dispositions de l'article L133-17 II du code monétaire et financier dans
Source officielle1ère Chambre civile
696571afcdc6046d4712a2f5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
700 du Code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
67eed2bcb848dd6814c5e727
3 avril 2025
3 avril 2025
Il convient dès lors d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux
Source officiellePCP JTJ proxi fond
661041a7c9ea95b316fe1de3
4 avril 2024
4 avril 2024
1231-1 du code civil (CJUE, 13 oct. 2011, aff.
Source officiellePCP JCP fond
65b40702753f879640d6085b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La nullité étant imputable au prêteur, il convient, en outre, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme
Source officiellePCP JCP fond
66b50caa10164e0c4cc35c02
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il convient en conséquence de ne pas faire application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article L.313-3 du code monétaire financier, de supprimer l'intérêt au taux légal et de dire que
Source officielle2ème Chambre Cab1
670030ddc34eb4cc85788402
4 octobre 2024
4 octobre 2024
1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
69ceb42ccdc6046d47e5aab6
2 avril 2026
2 avril 2026
MOYENS ET PRETENTIONS Aux termes de son assignation, valant conclusions, la banque sollicite, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1217, 1231 à 1231-7 et 1344 à 1344-2 du code civil, la condamnation
Source officiellePremière Chambre
66143ac23bbdffcd9171ca39
8 avril 2024
8 avril 2024
Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 13 septembre 2023, Madame [J] [E] veuve [N]demande au tribunal de : « Vu les articles 1231 et 1231-1 et suivants du Code civil, DECLARER
Source officiellePCP JCP fond
66b50ca910164e0c4cc35bc7
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il convient en conséquence de ne pas faire application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article L.313-3 du code monétaire financier, de supprimer l'intérêt au taux légal et de dire que
Source officiellePCP JCP fond
67eed2aab848dd6814c5e49c
3 avril 2025
3 avril 2025
Il convient dès lors d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6706c4d9f1d01e3c86ef67e8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
1224, 1226, 1227, 1228, 1229, 1231-1 et 1231-6 du Code civil.
Source officiellePage 48 sur 770