ATELIERS DE CONSTRUCTION METTALLIQUE SAMSON EMILE représentée par son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 916 120 611 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée

MOTEUR & SENS Immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 838 752 400, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 6] défaillante I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

AMTC-BDA [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Maître Pierrick CHOLLET de la SCP TMV, avocats au barreau de BORDEAUX I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 10 avril 2024, Monsieur

GUEUDET EUROPA IDF [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame COLLANGE Elisabeth, Juge Greffier : Madame DE PINHO Maria, Greffière DÉBATS :

se faire communiquer dans le délai qu'il lui appartiendra de fixer tous documents utiles à l'exercice de sa mission et notamment la citation, les documents relatifs à la mise en circulation du véhicule

communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment la citation, ainsi que tous documents contractuels,

Réponse du tribunal Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

[K] [S] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter, Il a été avisé de l’audience par citation. L’affaire a été mise en délibéré au 17 juillet 2024.  

Il fait valoir que M.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

La procédure est régulière et elles ont bénéficié d'un délai suffisant pour faire valoir leur défense. Il sera statué en leur absence par décision réputée contradictoire.

adresser à chacune des parties ce pré-rapport, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport, et y préciser le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, le délai imparti aux

communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment la citation, ainsi que tous documents contractuels,

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

de tout spécialiste de son choix, avec mission pour elle de : - se faire communiquer dans le délai qu'il lui appartiendra de fixer tous documents utiles à l'exercice de sa mission et notamment la citation

Par acte de commissaire de justice délivré le 5 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de la Résidence sise [Adresse 5], pris en la personne de son Syndic, la SAS FONCIA HAUTS DE FRANCE, a fait

communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment la citation, ainsi que tous documents contractuels,

[A] [N] [Adresse 12] [Localité 7] représenté par Me Nelly ABRAHAMIAN, avocat au barreau de la DROME DÉFENDERESSE : Madame [V] [W] [G] [C] [Adresse 23] [Adresse 23] (PORTUGAL) représentée par Me Giacomino

2] courriel : [Courriel 6] DIT que l’expert procédera à la mission suivante : – convoquer et entendre les parties, se faire communiquer dans le délai qu'il lui appartiendra de fixer tous documents utiles

S’agissant de la demande d’AAH, elle fait valoir que Madame [O] présente des déficiences visuelle et viscérale entraînant des difficultés légères à modérées dans la mobilité, notamment dans ses déplacements