celle de tous occupants de son chef des locaux occupés par la partie requise sans l’immeuble de la partie requérante et ce dans le délai légal par tous moyens et voies de droit, au besoin avec le concours

clause résolutoire du bail ; - constater que Monsieur [R] [E] est occupant sans droit ni titre ; - ordonner l'expulsion du locataire et de tous les occupants de son chef des lieux occupés, avec le concours

de voir : *constater la résiliation de plein droit du bail, et en conséquence, voir ordonner l'expulsion de Madame [X] [Y] ainsi que celle de tout occupant de son chef, et si besoin est, avec le concours

voir : *constater la résiliation de plein droit du bail, et en conséquence, voir ordonner l'expulsion de Monsieur [M] [B] ainsi que celle de tout occupant de leur chef, et si besoin est, avec le concours

de voir : *constater la résiliation de plein droit du bail, et en conséquence, voir ordonner l'expulsion de Madame [V] [W] ainsi que celle de tout occupant de leur chef, et si besoin est, avec le concours

En l'espèce, le bail conclu le 19 octobre 2005 contient une clause résolutoire prévoyant un délai de deux mois après le commandement de payer pour régler la dette et un commandement de payer visant cette

En application de l'article 2 du code civil, les effets des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s'ils continuent de se réaliser postérieurement à cette loi, demeurent régis par les

2024 selon les formes de l'article 659 du CPC, la SCI LE PAGE MIREL a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : - constater la résiliation du bail conclu

849 du code de procédure civile, aux fins de : -constat de la résiliation du contrat de résidence en application de la clause résolutoire à compter du 27 juin 2024 et expulsion sans délai, avec le concours

afin que celui-ci : - constate l’acquisition de la clause résolutoire prévue à l’engagement de location ; - ordonne l’expulsion de Madame [L] [I] ainsi que de tous occupants de son chef, avec le concours

voir : *constater la résiliation de plein droit du bail, et en conséquence, voir ordonner l'expulsion de Monsieur [D] [L] ainsi que celle de tout occupant de leur chef, et si besoin est, avec le concours

de voir : *constater la résiliation de plein droit du bail, et en conséquence, voir ordonner l'expulsion de Madame [B] [G] ainsi que celle de tout occupant de leur chef, et si besoin est, avec le concours

voir : *constater la résiliation de plein droit du bail, et en conséquence, voir ordonner l'expulsion de Monsieur [B] [H] ainsi que celle de tout occupant de leur chef, et si besoin est, avec le concours

voir : *constater la résiliation de plein droit du bail, et en conséquence, voir ordonner l'expulsion de Monsieur [O] [J] ainsi que celle de tout occupant de leur chef, et si besoin est, avec le concours

voir : *constater la résiliation de plein droit du bail, et en conséquence, voir ordonner l'expulsion de Monsieur [H] [R] ainsi que celle de tout occupant de leur chef, et si besoin est, avec le concours

[C] [H], dans l’hypothèse où il n’aurait pas volontairement libéré les lieux dans le délai indiqué, à en être expulsé ainsi que tous les occupants de son chef avec au besoin le concours de la force publique

voir : *constater la résiliation de plein droit du bail, et en conséquence, voir ordonner l'expulsion de Monsieur [S] [T] ainsi que celle de tout occupant de leur chef, et si besoin est, avec le concours

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 4 novembre 2025.

Le non-respect du délai de 21 jours n’est pas contesté, [K] [A] ayant reçu la convocation le 20 septembre 2023 pour une assemblée générale le 3 octobre 2023.

Sur le fondement des articles L.332-2 alinéa 1, et R.334-7 du Code de la consommation, elle explique que la situation du débiteur est évolutive.