Au soutien de ses prétentions, la société ELOGIE-SIEMP expose que plusieurs échéances de loyer sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de

code de procédure civile et 35, 36, 55 et 60 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 : condamner cette dernière à lui payer :la somme de 4 088,58 euros correspondant au montant des charges de copropriété impayées

Les sommes dues à ce titre ont donc été légitimement facturées à Monsieur [P]. Elle a dit s’en rapporter quant à l’octroi de délais de paiement sur 24 mois.

A l’appui de leur demande, ils produisent une mise en demeure de régler les loyers datée du 12 septembre 2021, ainsi que les factures d’eau et d’enlèvement des ordures.

[N], [R], [L] [O], demeurant 37 Impasse Fauvarque - 59150 WATTRELOS comparant en personne ; COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 Janvier 2026 Julie COLAERT,Vice-Président

de la sommation en date du 18 août 2020, -Condamner la SARL AUDIO + à restituer le matériel objet du contrat de location soit un IPBX, des postes, une licence, un MPHONE et ses accessoires et selon facture

Au titre des loyers et charges impayés : Selon l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Réduire ce délai mène ainsi à judiciariser des situations d'impayés qui auraient pu se résoudre à l'amiable.

Une telle activité est donc comprise dans la rémunération forfaitaire du syndic et ne peut faire l'objet d'une facturation distincte.

La SA PROMOLOGIS a prévenu les organismes payeurs des aides au logement d'impayés de loyer le 27 septembre 2024.

Une telle activité est donc comprise dans la rémunération forfaitaire du syndic et ne peut faire l'objet d'une facturation distincte.

du code de procédure civile et 35, 36, 55 et 60 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 : condamner ce dernier à lui payer :la somme de 1 307,24 euros correspondant au montant des charges de copropriété impayées

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [L] [O] [H] a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 2 476,75 euros, en principal, correspondant à l'arriéré locatif

Des impayés sont survenus à compter du mois de juillet 2018.

En l’espèce, la SA [L] [M] justifie des factures et bons de transport de produits commandés auprès d’elle.

La société locataire a été mise en demeure de régler les loyers impayés par courrier réceptionné le 24 mai 2023 puis la société GRENKE LOCATION s’est prévalue de la résiliation anticipée du contrat de

Par courrier recommandé du 08 juillet 2022, la société GRENKE LOCATION a mis en demeure la défenderesse de régulariser les impayés, sous peine de mise en œuvre de la résiliation anticipée, dont elle s’

Suivant facture du 6 juin 2016, la société XEROBOUTIQUE OUEST, fournisseur de matériel informatique, a vendu le copieur ainsi financé à la SASU LEASECOM au prix de 40.707,31 euros HT.

La SA CITE JARDINS a prévenu les organismes payeurs des aides au logement des impayés de loyer le 27 octobre 2023.

facturés le 23 novembre 2023 sous le libellé « contentieux », -156 euros facturés le 27 novembre 2023 au titre d’une mise en demeure avocat, soit un total de 570 euros.