CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

10 945 résultats pour « imputations »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

677ee163b01eea4cf01a7b6f

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Dans le cadre d’un contrôle de déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune (ci-après ISF) de M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58786bbf04ef7857c1141

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

-Les revenus mentionnés au I sont établis avant déduction au titre de l'impôt sur le revenu des sommes suivantes : 1° Les exonérations fiscales ; 2° Les moins-values à long terme prévues à l'article

Source officielle
TJ

Jex

67fd505be85d0474bddb3c47

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

FPO [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Amandine BODDAËRT, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : LA COMPTABLE PUBLIQUE CHARGEE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 8] 1,

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

673f8828d88ba22ff74f9c7e

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

° RG 24/00211 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5JOK N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 10 octobre 2024 DEMANDERESSE Madame la comptable du Service des Impôts

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

663134a219f939ca6242d025

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Vu les articles 378 et 789 du code de procédure civile ; Il convient de faire droit à la demande de sursis à statuer en vue de disposer du rapport de l’expert, élément important pour décider de l’imputation

Source officielle
TJ

JCP

69d54aaacdc6046d476fb0f1

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il s’ensuit que les frais de nettoyage (178,01 euros) doivent être imputés au locataire.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6965697ccdc6046d4712036d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

DENTALE soutient que la créance est justifiée par les bons de commande, les factures émises et le grand livre client, et fait valoir que les règlements invoqués par Monsieur [E] [D] ont été intégralement imputés

Source officielle
TJ

JCP

69c58b6bcdc6046d47143214

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il s’ensuit que les frais de mise en décharge des encombrants (287 euros) et de nettoyage et d’hygiène (178,01 euros et 127,12 euros) doivent être imputés au locataire.

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6cfdf1062435dd169de2

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Régulièrement assignés à étude, [Y] [X] a comparu et conclu à: l’imputation d’une somme de 1600 euros susceptible d’être versée par l’assureur de la demanderesse au titre du préjudice de jouissancela condamnation

Source officielle
TJ

Référés JCP

69d8211bcdc6046d47b21bcc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article 1342-10 du code civil dispose que « à défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait

Source officielle
TJ

C18-POLE SOCIAL

696ab9dacdc6046d4794972d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Déterminer si la pathologie dont a souffert Monsieur [J] et son décès sont en lien direct avec ses conditions de travail à UGINE, Déterminer si, en l’état des informations fournies, il est possible d’imputer

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60ef1d01e3c86fadbf2

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière

Source officielle
TJ

Procédures orales

68682bf14965b5d9df31e04f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

lieu de noter d’une part que cet alignement de chiffre ne présente aucune cohérence, d’autre part que si Madame [X] [D] tient compte du versement de 137 euros, elle ne donne aucune indication sur l’imputation

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

678045a29c3ba90f51dc87ab

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dès lors, si le dernier paiement a lieu le 8 février 2015 ou le 7 avril 2018, celui-ci aurait dû être imputé sur la dernière échéance impayée qui était bien antérieure à 2015, voire 2013.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f916d34da2cbdce12ed

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière

Source officielle
TJ

TPX RAM CG FOND

6887c542e11322f258e1a95d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SUR LA CAPITALISATION DES INTÉRÊTS ET L’IMPUTATION DES PAIEMENTS En application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae235faf40da9b7b17772f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67f95ecd0ea89248182a5978

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

congé par lettre du 28 novembre 2024 avec un préavis d'un mois soit au 28 décembre 2024, il est constant que l'état des lieux de sortie n'a été établi que le 9 janvier 2025 et aucun élément ne permet d'imputer

Source officielle
TJ

Première Chambre

680008f802ef4af3896100f9

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Par ailleurs, l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi du 13 décembre 2000, prévoit, ce qui concerne les frais imputés au compte du copropriétaire avant le 17 juillet 2006, que seuls

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

668ecb992980a82f59d7f314

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; b) Pour les créances non fiscales de l'Etat, des établissements publics

Source officielle

Page 48 sur 548

← PrécédentSuivant →