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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
677ee163b01eea4cf01a7b6f
8 janvier 2025
EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Dans le cadre d’un contrôle de déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune (ci-après ISF) de M.
CTX PROTECTION SOCIALE
67f58786bbf04ef7857c1141
8 avril 2025
-Les revenus mentionnés au I sont établis avant déduction au titre de l'impôt sur le revenu des sommes suivantes : 1° Les exonérations fiscales ; 2° Les moins-values à long terme prévues à l'article
Jex
67fd505be85d0474bddb3c47
4 avril 2025
FPO [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Amandine BODDAËRT, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : LA COMPTABLE PUBLIQUE CHARGEE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 8] 1,
Saisies immobilières
673f8828d88ba22ff74f9c7e
10 octobre 2024
° RG 24/00211 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5JOK N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 10 octobre 2024 DEMANDERESSE Madame la comptable du Service des Impôts
Chambre 3 cab 03 D
663134a219f939ca6242d025
29 avril 2024
Vu les articles 378 et 789 du code de procédure civile ; Il convient de faire droit à la demande de sursis à statuer en vue de disposer du rapport de l’expert, élément important pour décider de l’imputation
JCP
69d54aaacdc6046d476fb0f1
2 avril 2026
Il s’ensuit que les frais de nettoyage (178,01 euros) doivent être imputés au locataire.
2ème Chambre
6965697ccdc6046d4712036d
12 janvier 2026
DENTALE soutient que la créance est justifiée par les bons de commande, les factures émises et le grand livre client, et fait valoir que les règlements invoqués par Monsieur [E] [D] ont été intégralement imputés
69c58b6bcdc6046d47143214
6 janvier 2026
Il s’ensuit que les frais de mise en décharge des encombrants (287 euros) et de nettoyage et d’hygiène (178,01 euros et 127,12 euros) doivent être imputés au locataire.
0P10 Aud. civile prox 1
67bf6cfdf1062435dd169de2
1 juillet 2024
Régulièrement assignés à étude, [Y] [X] a comparu et conclu à: l’imputation d’une somme de 1600 euros susceptible d’être versée par l’assureur de la demanderesse au titre du préjudice de jouissancela condamnation
Référés JCP
69d8211bcdc6046d47b21bcc
9 avril 2026
L’article 1342-10 du code civil dispose que « à défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait
C18-POLE SOCIAL
696ab9dacdc6046d4794972d
Déterminer si la pathologie dont a souffert Monsieur [J] et son décès sont en lien direct avec ses conditions de travail à UGINE, Déterminer si, en l’état des informations fournies, il est possible d’imputer
JCP FOND
6706f60ef1d01e3c86fadbf2
8 octobre 2024
Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière
Procédures orales
68682bf14965b5d9df31e04f
4 juillet 2025
lieu de noter d’une part que cet alignement de chiffre ne présente aucune cohérence, d’autre part que si Madame [X] [D] tient compte du versement de 137 euros, elle ne donne aucune indication sur l’imputation
1ère Chambre civile
678045a29c3ba90f51dc87ab
9 janvier 2025
Dès lors, si le dernier paiement a lieu le 8 février 2015 ou le 7 avril 2018, celui-ci aurait dû être imputé sur la dernière échéance impayée qui était bien antérieure à 2015, voire 2013.
67819f916d34da2cbdce12ed
TPX RAM CG FOND
6887c542e11322f258e1a95d
1 juillet 2025
SUR LA CAPITALISATION DES INTÉRÊTS ET L’IMPUTATION DES PAIEMENTS En application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent
Ch4.3 JCP
68ae235faf40da9b7b17772f
3 juillet 2025
contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation
PCP JCP ACR fond
67f95ecd0ea89248182a5978
10 avril 2025
congé par lettre du 28 novembre 2024 avec un préavis d'un mois soit au 28 décembre 2024, il est constant que l'état des lieux de sortie n'a été établi que le 9 janvier 2025 et aucun élément ne permet d'imputer
Première Chambre
680008f802ef4af3896100f9
Par ailleurs, l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi du 13 décembre 2000, prévoit, ce qui concerne les frais imputés au compte du copropriétaire avant le 17 juillet 2006, que seuls
Chambre 8/Section 2
668ecb992980a82f59d7f314
10 juillet 2024
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; b) Pour les créances non fiscales de l'Etat, des établissements publics
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