communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer : En application de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification

de la relocation de l'appartement situé [Adresse 3] à Paris 9ème.

totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

; - d'autre part, le principe de concentration des moyens, impliquant que Madame [I] aurait dû présenter une demande de complément de la mission de l'expert dans le cadre de l'instance introduite par

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il y a lieu de se référer, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance

Sur la jonction d’instances, L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui

[H] aux dépens de l’instance.

Sur les frais irrépétibles Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se reporter aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et leurs moyens.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se reporter aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et leurs moyens.

Dès lors, le délai d'opposition n'a pas commencé à courir et l'opposition du 05 septembre 2025 est recevable. Elle sera par conséquent déclarée recevable.

Dès lors, le délai d'opposition n'a pas commencé à courir et l'opposition du 05 septembre 2025 est recevable. Elle sera par conséquent déclarée recevable.

Sur les demandes accessoires Le syndicat des copropriétaires, partie perdant le procès au sens de l’article 696 du code de procédure civile, sera condamné au paiement des entiers dépens de l'instance.

- Sur les frais non compris dans les dépens En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie

L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l'espèce, chaque partie succombant à l'instance, les dépens seront partagés par moitié.

Sur la suspension de la clause résolutoire et l'octroi d’éventuels délais de paiement, [Localité 5] HABITAT - OPH a fait part de son opposition à l’audience.

Du fait de l'opposition, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal. En l'espèce, Mme [V] [I] a formé opposition dans le respect du délai de quinze jours imparti.

Le débiteur s’abstenant de tout versement, une contrainte était émise à son encontre le 5 octobre 2023 pour un montant de 4149,98 euros, signifiée le 15 décembre 2023, sans opposition de la part de Monsieur