et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

A l’audience du 4 novembre 2025, la compétence du juge des contentieux de la protection a été soulevée, à nouveau.

limitativement parmi lesquelles ne figurent pas celle de tour d’échelle et que l’affaire doit donc être renvoyée devant le tribunal compétent.

MOTIFS Sur la compétence du tribunal Selon les termes de l’article 48 du code de procédure civile, toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée

Pour retenir la compétence du juge français, la cour a estimé que la demande de suspension du nouveau taux d'intérêt appliqué par la banque avait vocation à s'appliquer en France, outre que le maintien

Pour retenir la compétence du juge français, la cour a estimé que la demande de suspension du nouveau taux d'intérêt appliqué par la banque avait vocation à s'appliquer en France, outre que le maintien

juge est tenu d'office d'examiner sa compétence dans le respect du principe du contradictoire.

de leur demande de jonction, jugeant que le contexte de retard invoqué est légitime et fondé et nécessite un débat de fond qui outrepasse la compétence du juge des référés, s’estimer incompétent, débouter

juge est tenu d'office d'examiner sa compétence dans le respect du contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES ÉLÉMENTS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ : COMPÉTENCE DU JUGE FRANÇAIS ET LA LOI APPLICABLE Madame [H] est de nationalité marocaine.

de la mise en état de rejeter l’exception d’incompétence au profit de la juridiction administrative, de se déclarer compétent et de juger recevable l’action engagée par les consorts [L] et son action

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RC 25/00014 Le : 03 Juillet 2025 N° Minute : O- /2025 NH/SNR ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Copie exécutoire / Expédition le à la SELAS AGIS

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la compétence du juge de l’exécution L’article L2327-1-7 du Code général de la propriété des personnes publiques donne compétence au comptable

Sur la compétence L’article R121-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « A moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge de l'exécution territorialement compétent, au choix du demandeur

Il résulte de la combinaison de ces textes que si le juge des contentieux de la protection dispose d’une compétence exclusive pour connaître au fond des litiges relatifs aux baux d’habitation, le juge

liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps, afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément

liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps, afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément

L’article 4 du même règlement pose pour principe que la juridiction compétente est celle de la dernière résidence du défunt.

Pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure

La Commission a transmis le dossier au juge compétent par courrier du 10 décembre 2024, réceptionné par son greffe le 19 décembre 2024.