Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 9] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet D 3ème Chambre Civile Le 16 Avril 2024 N° RG 21/04634 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JK5C

à [Localité 6], [Adresse 4] avec un loyer mensuel de 538 €, ainsi qu’une avance sur charges, outre une clause d’indexation pour le logement et un loyer de 71 € pour le parking.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Jugement du 09 Avril 2026 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF A N° DE RÔLE : N° RG 24/03439 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KRWM JUGEMENT DE DIVORCE rendu

Portalis DBWU-W-B7I-CPF3 NAC : 89A N° MINUTE : 26/00007 NOTIFICATION LE Le tribunal judiciaire de Foix, composé, conformément à l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors

à [Localité 4] (CAMEROUN) demeurant [Adresse 2] [Localité 5] défaillante Monsieur [U] [O] [D] né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 6] (CAMEROUN) demeurant [Adresse 3] [Localité 7] défaillant

MFPRECAUTION (ASSOCIATION ROUSSEL-CABAYE & ASSOCIES) C/ Mme [B], [I] [C] Monsieur [H] [X] Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 11 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 21 avril 2022. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/02539 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GPWL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 10 Avril 2026 ○○○○○○○○

Par actes d’huissiers délivrés les 28 avril et 3 mai 2023, M.

loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges

[Y] [V] et Mme [H] [W] [J] [F] considèrent qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

[B] [M] né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 1] demeurant [Adresse 4] défaillant Mme [Q] [A] épouse [M] née le [Date naissance 5] 1948 à [Localité 3] demeurant [Adresse 5] défaillant M.

De cette union sont issus trois enfants: [O] [V], née le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 20] [V], né le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 21] [V], née le [Date naissance 7] 2023 à [Localité 19].

[Y] [B] né le 17 Avril 1985 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] Non comparant, non représenté Mme [J] [K] née le 12 Novembre 1987 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] Non comparante, non représentée

Valentin RISS, Greffier placé, lors du prononcé.

LEBROU, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 265 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : [B] [N] Greffier : Claire FAUCHARD lors des débats et Elsa BOUCHARD lors du prononcé

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 avril 2026.

41 du LOTISSEMENT [S] cadastré K 96 pour 661 m2 sis à Pirae (Tahiti) ○ le lot 4 du lot 2 du DOMAINE PIHAATARIOE cadastré R 987 pour 856 m2 sis à Arue (Tahiti) issu du projet de partage du lot 3 Parcelle

à [Localité 5], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] et [Adresse 3], défaillant Monsieur [H] [D], né le 7 avril 1961 à [Localité 8], de nationalité française, demeurant [Adresse 1], représenté

[U] [C] née le 16 Novembre 1981 à [Localité 7] [Adresse 5] représentée avec pouvoir par Monsieur [S] [W] CONTRE : DEFENDEUR(S) : Monsieur [D] [B] né le 11 Novembre 1984 à [Localité 11] [Adresse 4]