de l’appel des causes, et lors du prononcé.

Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT AFFAIRE DEMANDEUR(S) : Madame [V] [F] épouse [Y] née le 14 Février 1937 à [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 3]

Sur le transfert du bail et ses conséquences Il résulte de l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré au conjoint survivant

Dès lors, le syndicat des copropriétaires et le cabinet [Localité 12] ne sont plus recevables à soulever la fin de non recevoir liée à l’irrecevabilité de la demande de Monsieur [I].

[Z] [P] [I], né le 28 mars 1963 aux Comores français, pour avoir bénéficié de l'effet collectif de déclaration de nationalité française souscrite le 30 septembre 1977 devant le tribunal d'instance de Saint

L’affaire a été appelée à l’audience du 06 septembre 2024. A l’audience, M.

n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

[D] [T], né le [Date naissance 6] 1943 à [Localité 22] (Calvados), - Mme [P] [E] [T], née le [Date naissance 8] 1949 à [Localité 32], - Mme [W] [T], née le [Date naissance 13] 1954 à [Localité 33].

, né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 5], domicilié [Adresse 2] et élisant domicile en son Etude sise [Adresse 3] représenté par Maître Philippe DE ZOLT de la SELARL COSSALTER, DE ZOLT & COURONNE

DE GOLBERY, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS Monsieur [J] [G] né le 17 Octobre 1987 à [Localité 5] (ALGERIE), demeurant [Adresse 1] non comparant Madame [D] [L] épouse [G] née le 29 Juin

Lors des débats, le conseil de M.

Le régime d'indemnisation spécial introduit par la loi du 5 juillet 1985 requiert donc pour que soit établi le droit à indemnisation de la victime que soit démontrée l'existence d'un accident impliquant

à [Localité 52] (15) de nationalité Française [Adresse 44] [Localité 5] Monsieur [M] [A] né le 27 Mai 1949 à [Localité 45] (94) de nationalité Française Conrut [Localité 4] Monsieur [I] [A] né le 03

SOCIETE GENERALE (l’ASSOCIATION ROUSSEL-CABAYE & ASSOCIES) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 16 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

PROTECTION RENDU LE 1er JUILLET 2025 ENTRE : DEMANDEUR : L'Office Public de l'Habitat - MANCHE HABITAT immatriculé au RCS de COUTANCES sous le n° 275 000 024 dont le siège social est sis 5

Le loyer à la date du renouvellement était de 19 478,04€ HT HC.

* Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 5 juin 2024, et au visa des articles 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967

Sur le fond Aux termes de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, applicable en l’espèce dès lors que le bail a été conclu

EXPOSE DU LITIGE En février 2018, Madame [I] [S] épouse [F], âgée de 71 ans (pour être née le 5 février 1947), qui était suivie de longue date par le docteur [L] a été orientée vers un autre spécialiste

1987 à [Localité 5], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] et [Adresse 3], défaillant Monsieur [H] [D], né le 7 avril 1961 à [Localité 8], de nationalité française, demeurant [Adresse 1