pour 2000 (n°2000-1353 du 30 décembre 2000) et de l'article 14 de l’ordonnance n°2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux

DÉBATS Audience publique du 11 Mars 2026.

DRAGON 2000 [Adresse 3] [Localité 3] défaillant En application des dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 20 Janvier 2026 en audience publique devant

25] (37), publiés respectivement le 29 septembre 2006 et 13 février 2008 (volume 2006 P n° 7919 et volume 2008 P n° 1341 2019 P n° 1) emportant, la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de

En vertu de l’arrêté préfectoral n°4260 en date du 12 décembre 2007, pris en application des articles 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, du décret

de ladite ville, le 03 AVRIL 2026 par Mme Geneviève ALAUX-LAMBERT, Vice-présidente Juge de l’Exécution siégeant en juge unique, conformément à l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 (article L213-6

Aux termes de l’article 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent

Cette volonté ne saurait être considérée comme « rétroactive » et dispensant la défenderesse du rapport des loyers non versés pour la période antérieure à avril 2001.

, l'examen des comptes de la société révélant que plus de 4 millions d'€ de commissions avaient ainsi été facturés aux banques entre 2003 et 2008 dont la moitié aux filiales du Crédit Immobilier de France

2004.

La demande en paiement au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation :  L'article 7-a) de la loi du 6 juillet 1989, ainsi que le contrat de bail conclu entre les parties, énoncent que le locataire

du Conseil du 18 décembre 2008 Vu la loi française qui régit les obligations alimentaires en application du protocole de [Localité 13] du 23 novembre 2007, Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre

été prorogé à la date du 13 Avril 2026.

La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a limité la durée pendant laquelle peut être poursuivie l’exécution d’un titre exécutoire à dix ans.

Lors des débats, la SCI [A], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, sauf à actualiser sa créance à la somme de 5.933,40 euros (mois de février 2026 inclus

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 24 mars 2026.

Il résulte de l'article 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 que les dispositions de cette loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de son entrée

cadastrée section CE n° 76, pour une durée ferme de 2 ans au plus, à compter du 1er janvier 2005, expirant le 1er janvier 2007, moyennant un loyer annuel de 6000 €, soumis à la TVA, outre la taxe foncière

11 Février 2026 Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Kelly PIETIN, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 10 Avril 2026, date indiquée à l'issue

2026 PCP JCP ACR référé - N° RG 25/09696 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBESN FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 05/03/2002, l'OPAC de [Localité 1] devenu [Localité 1] HABITAT OPH a donné à