, les parties avisées oralement.

Sur les demandes accessoires La partie demanderesse sera condamnée aux dépens. L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

de la refonte des chambres et parties communes pour un montant de près de 500.000 euros.

des articles 4 et 30 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droit spécifique à la partie qui en fait la demande.

N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/03873 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JN6R N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 2 JUGEMENT RENDU LE 07 AVRIL 2026 PARTIE

La date de libération des fonds n’est pas communiquée par les parties.

Par mémoire n°2 après expertise régulièrement notifié, MM.

à l’audience publique du 05 Novembre 2024 et avoir reçu leurs mémoires, Après en avoir délibéré, le jugement contradictoire suivant a été rendu dans l’affaire opposant : DEMANDERESSE S.A.R.L.

Aux termes de l'article 444 du Code de procédure civile : " le président peut ordonner la réouverture des débats.

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE 13 Janvier 2025 N° RG 24/02900 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NYSC Code NAC : 53B S.A.

, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

par lettre simple aux avocats des parties ; - Prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques, tels que plans, devis, marchés et autres; - Se rendre sur les lieux en présence des parties

LELACHE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant DÉFENDEUR : CPAM DES YVELINES Département juridique [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Claire COLLEONY, avocat au barreau de PARIS

par les parties ; - dit que les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumise à taxe.

 ; RAPPELLE qu’en application de l’article 276 du code de procédure civile, l’expert peut remettre son rapport lorsque les parties n’ont pas produit, dans les délais impartis par l’expert, les pièces

N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/00353 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JEQP N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 2 JUGEMENT RENDU LE 08 JUILLET 2025 PARTIES

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures déposées, en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

C) Sur les dépens : L’article 696 du Code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction

a été rendue, d'office par le juge ou à la demande des parties.

Les parties ne contestent pas ce calcul du loyer plafonné et le juge des loyers commerciaux retient donc ce montant.