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7 642 résultats pour « prestations en espèces de l'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

66b50caa10164e0c4cc35c02

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Or en l'espèce la notice d'assurance n'est pas produite. En ces conditions le prêteur ne peut qu'être déchu totalement du droit aux intérêts.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a1a0452cdc6046d476bc8d8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En l'espèce, le prêt stipule qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67edab14da9e15c5132045d9

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

primaire d’assurance maladie de la Vienne aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b2f1cdc6046d479010de

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

(304,24 euros avec assurance), portant intérêt au taux débiteur fixe de 5,88%.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd80ebe85d0474bddbd8af

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67043f1f8d5cd4a87596f690

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

MUTEX N° RG 23/01888 - N° Portalis DBY2-W-B7H-HIDG Assignation :10 Août 2023 Ordonnance de Clôture : 20 Mai 2024 Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de personnes

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0f5ac6cdc6046d477c4f0f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elles exposent que la société Dpl a souscrit une police d'assurance ayant pris effet au 08 octobre 2020 et résilié au 04 octobre 2024.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6628013542439575e2f81f0a

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

En l’espèce, il n’est pas contesté par les parties que la Caisse a procédé à des récupérations sur les prestations dues au transporteur ont été faites afin de recouvrer sa créance, somme non encore restituées

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d6cd46cdc6046d4792249c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 160-1, L. 356-1, L. 512-1, L. 815-1, L. 815-24, L. 861-1 ainsi que du maintien du droit aux prestations en espèces prévu par l'article L. 161-8, sont considérées comme résidant en France de manière

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

68cc59109da3689504695ac3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En l'espèce, si le prêteur produit ladite fiche d’informations aux débats, il ne justifie pas de sa remise effective à l’emprunteur, n’étant ni signée ni paraphée, celui-ci ayant ainsi été privé de la

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5cdb89538338ecde827

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

En l’espèce, M. [W] [K] n’a pas comparu, de sorte qu’il sera fait application des dispositions précitées.

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

69fce4afcdc6046d47f7b876

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Si l'assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, la fiche d'informations mentionnée à l'article L. 312-12 et l'offre de contrat de crédit rappellent que l'emprunteur peut souscrire

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5038e85d0474bddb370d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f41d694e0040aa3735e7f2

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

En application de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, “Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles

Source officielle
TJ

JCP FOND

69806d4acdc6046d479be9d2

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En l'espèce, le contrat de prêt du 19 mars 2022 contient une première clause intitulée « Résiliation par le prêteur», qui prévoit en cas de mensualités impayées et avant la résiliation, l’envoi d’une mise

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696bcc39a603a692911cb89

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 05 Juillet 2024 AFFAIRE N° RG 22/00920 - N° Portalis DBYC-W-B7G-KATD 88G JUGEMENT AFFAIRE : [Y] [K] C/ CAISSEPRIMAIRE D’ASSURANCE

Source officielle
TJ

1 ch cab 0

69fa3ed2cdc6046d47b4a569

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Ils invoquent aussi l’article L. 313-29 du même code pour affirmer que le prêteur ne démontre pas leur avoir remis la notice d’assurance.

Source officielle
TJ

Pôle social

68700234b8daa57c7f6685fa

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

-Le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble des prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité ainsi que des prestations

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

658097d83ea7c8c1120f2001

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

en nature : Dépenses de santé actuelles DSA prestations en espèce : perte de gains actuels PGPA Le détail de cette créance est le suivant : - prestations en nature: 2.972,07 € - prestations en espèces

Source officielle
TJ

Pôle social

69fb85c2cdc6046d47d58f6c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas Rhin a pris en charge après enquête l'accident déclaré par Mme [U] [K] au titre de la législation professionnelle par décision du 17 juin 2024.

Source officielle

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