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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
66b50caa10164e0c4cc35c02
18 juillet 2024
Or en l'espèce la notice d'assurance n'est pas produite. En ces conditions le prêteur ne peut qu'être déchu totalement du droit aux intérêts.
JUGE CX PROTECTION (JCP)
6a1a0452cdc6046d476bc8d8
22 mai 2026
En l'espèce, le prêt stipule qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.
CTX PROTECTION SOCIALE
67edab14da9e15c5132045d9
1 avril 2025
primaire d’assurance maladie de la Vienne aux entiers dépens.
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b2f1cdc6046d479010de
7 avril 2026
(304,24 euros avec assurance), portant intérêt au taux débiteur fixe de 5,88%.
67fd80ebe85d0474bddbd8af
7 avril 2025
la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles
1ère Chambre
67043f1f8d5cd4a87596f690
7 octobre 2024
MUTEX N° RG 23/01888 - N° Portalis DBY2-W-B7H-HIDG Assignation :10 Août 2023 Ordonnance de Clôture : 20 Mai 2024 Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de personnes
Chambre des référés
6a0f5ac6cdc6046d477c4f0f
21 mai 2026
Elles exposent que la société Dpl a souscrit une police d'assurance ayant pris effet au 08 octobre 2020 et résilié au 04 octobre 2024.
6628013542439575e2f81f0a
22 avril 2024
En l’espèce, il n’est pas contesté par les parties que la Caisse a procédé à des récupérations sur les prestations dues au transporteur ont été faites afin de recouvrer sa créance, somme non encore restituées
69d6cd46cdc6046d4792249c
L. 160-1, L. 356-1, L. 512-1, L. 815-1, L. 815-24, L. 861-1 ainsi que du maintien du droit aux prestations en espèces prévu par l'article L. 161-8, sont considérées comme résidant en France de manière
Annexe Rue de Crosne
68cc59109da3689504695ac3
4 juillet 2025
En l'espèce, si le prêteur produit ladite fiche d’informations aux débats, il ne justifie pas de sa remise effective à l’emprunteur, n’étant ni signée ni paraphée, celui-ci ayant ainsi été privé de la
662fe5cdb89538338ecde827
29 avril 2024
En l’espèce, M. [W] [K] n’a pas comparu, de sorte qu’il sera fait application des dispositions précitées.
TPX POI JCP FOND
69fce4afcdc6046d47f7b876
2 avril 2026
Si l'assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, la fiche d'informations mentionnée à l'article L. 312-12 et l'offre de contrat de crédit rappellent que l'emprunteur peut souscrire
Pôle social
67fd5038e85d0474bddb370d
Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés.
67f41d694e0040aa3735e7f2
En application de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, “Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles
JCP FOND
69806d4acdc6046d479be9d2
7 janvier 2026
En l'espèce, le contrat de prêt du 19 mars 2022 contient une première clause intitulée « Résiliation par le prêteur», qui prévoit en cas de mensualités impayées et avant la résiliation, l’envoi d’une mise
6696bcc39a603a692911cb89
5 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 05 Juillet 2024 AFFAIRE N° RG 22/00920 - N° Portalis DBYC-W-B7G-KATD 88G JUGEMENT AFFAIRE : [Y] [K] C/ CAISSEPRIMAIRE D’ASSURANCE
1 ch cab 0
69fa3ed2cdc6046d47b4a569
3 avril 2026
Ils invoquent aussi l’article L. 313-29 du même code pour affirmer que le prêteur ne démontre pas leur avoir remis la notice d’assurance.
68700234b8daa57c7f6685fa
1 juillet 2025
-Le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble des prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité ainsi que des prestations
6ème CHAMBRE CIVILE
658097d83ea7c8c1120f2001
18 décembre 2023
en nature : Dépenses de santé actuelles DSA prestations en espèce : perte de gains actuels PGPA Le détail de cette créance est le suivant : - prestations en nature: 2.972,07 € - prestations en espèces
69fb85c2cdc6046d47d58f6c
9 avril 2026
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas Rhin a pris en charge après enquête l'accident déclaré par Mme [U] [K] au titre de la législation professionnelle par décision du 17 juin 2024.
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