la procédure d’expulsion ; Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2025 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.

, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de l'audience de règlement amiable, de la conciliation confiée à un conciliateur de justice ou de la médiation est confidentiel. « Sauf accord contraire des

la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, les éventuels dépens de l’instance en sus.

750-1 du code de procédure civile n’étant ni une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, ni une tentative de médiation ni encore une tentative de procédure participative.

Monsieur [F] [Y] énonce qu’il n’est pas démontré de l’existence de tentatives de règlement amiable, alors même que ces tentatives constituent une condition indispensable à la recevabilité de la demande

des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, DIT n’y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder

A titre très infiniment subsidiaire, ils sollicitent l’autorisation de vendre le bien à l’amiable et demandent la communication des diagnostics déjà établis dans le cadre de la procédure.

L'affaire est jugée selon la procédure sans audience et mise en délibéré au 9 janvier 2025.

de la procédure n’est établi.

La procédure suivie devant cette commission est régie par les articles R. 142-8-1 à R. 142-8-7 du code de la sécurité sociale.

La SCI DTN Immo a réglé les échéances mensuelles prévues au protocole jusqu’en novembre 2023, sans procéder au règlement du solde de la dette par la dernière échéance du 25 décembre 2023, date à laquelle

par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, VU la requête conjointe signée par les parties le 31 janvier 2024 et enregistrée au greffe le 06 février 2024 ; VU le règlement

ordinaire de partage amiable en saisissant le notaire de leur choix après le prononcé du divorce, et en cas d’échec de cette phase amiable, à procéder par voie d’assignation judiciaire en partage conformément

ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l'acte de mariage des époux détenu par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile

Compte tenu de tout ce qui précède, la procédure de saisie immobilière est régulière au regard des dispositions précitées du code des procédures civiles d'exécution puisque reposant sur un titre exécutoire

La clôture de la procédure a été prononcée le 18 décembre 2025.

Sur la nullité de la procédure d’indu Selon l’article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, “En cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution

sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’homologation de l’accord : L’article 1565 du code de procédure civile dispose que l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure

R.322-21 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, l’acquéreur devant régler les seuls frais taxés qui s’ajoutent au prix de vente conformément à l’article R.322-24 du même code.