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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi référé
6585e2a1638cf45b25ce696f
22 décembre 2023
prononcer préalablement sur une contestation relative à l’existence d’un droit ou le conduirait à se prononcer sur le fond du litige, par exemple en portant une appréciation sur la validité, la qualification
CTX PROTECTION SOCIALE
68f69bcff444f3ad06a58eda
7 octobre 2025
PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [H] [G] [Adresse 1] [Localité 3] Comparution : comparant en personne PROCÉDURE : Date de saisine : 18 Octobre 2024 Audience publique du 01 Juillet 2025 Qualification
67b65cac71e889c21f64c5e5
6 janvier 2025
en audience publique du 04 Novembre 2024 MIS EN DELIBERE au 06 Janvier 2025 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 06 Janvier 2025 FAITS ET PROCEDURE Dans le cadre
PCP JCP fond
668839ea342d338c20d3149a
4 juillet 2024
[S] avait déclaré dans ce cadre une dette de 1560 euros à l’égard de son bailleur.
PPP Contentieux général
69d69bf6cdc6046d478e78ce
3 avril 2026
QUALIFICATION DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 13 juin 2017, la SA MESOLIA HABITAT a consenti à Madame [D] [Y] un bail d'habitation portant
Chambre 6/Section 5
659c46225882b39b2e708ebd
8 janvier 2024
RDBA [Adresse 12] [Localité 20] représentée par Me Guillaume CADIX, associé de l’A.A.R.P.I.
Service des référés
6a0f5235cdc6046d477baefd
21 mai 2026
mis en œuvre par la Société LBC dans le cadre de l’exécution de ses travaux et dire si ces moyens apparaissaient suffisants au regard de l’ampleur de la tâche à réaliser et du calendrier imparti à cet
JAF cabinet 1
69d95352cdc6046d47cece6e
9 avril 2026
Dans le cadre de sa formation, il perçoit une rémunération mensuelle de 1 984, 02 euros selon l’avis de paiement pour le mois de mai 2025.
1ère CHAMBRE CIVILE
668440a78bcff606d9c4169f
2 juillet 2024
Est elle soumise à déclaration de créance dans le cadre de la procédure collective. Son recouvrement relève t- il du plan de redressement ou du droit commun.
9ème chambre 2ème section
6684456f8bcff606d9c53f96
Elle note que l'anomalie intellectuelle relative au placement financier résulte de sa nature même, ainsi que de l'anomalie des opérations bancaires effectuées dans le cadre de ce placement.
6a160e54cdc6046d4708759d
26 mai 2026
Il a argué être affilié au régime général de la sécurité sociale dans le cadre de son statut de salarié et ajouté qu’en sa qualité de Président d’une SELASU, rémunéré sous forme de dividendes, il ne peut
1ère Chambre
6a10c506cdc6046d479db465
22 mai 2026
Elle explique que le fait qu’un autre accès à la cave existe et la question de la qualification de l’escalier d’issue de secours sont sans incidence sur l’illicéité de l’occupation.
Chambre 1
69d98400cdc6046d47d2a201
Sur l'indemnisation des préjudices consécutifs au désordre affectant la charpente Sur la nature, l'origine et la qualification du désordre relatif à la charpente En l’espèce, M.
CIVIL
6a10c236cdc6046d479d7ed0
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 11 juin 2025, le garage PROUDHOM a livré à la société VERNIOLLE AUTOMOBILE le véhicule MERCEDES VITO accidenté appartenant à [Y] [I], dans le cadre de l'agrément
JLD
668c4349894f7f4d2e0fdfb3
6 juillet 2024
L’administration française a saisi lesdites autorités le 16 mai 2024 dans le cadre de la procédure de reprise en charge Dublin. Le 24 mai 2024, les autorités belges ont refusé la demande de reprise.
1/1/2 resp profess du drt
668839e7342d338c20d31454
3 juillet 2024
La qualification de la créance de restitution litigieuse est soumise à l'article L641-13 du code de commerce, dans sa version applicable au litige et tel qu'interprété par la jurisprudence.
2ème Chambre Construction
686d88b0a2273490db10fd20
3 juillet 2025
A) Sur la nature des travaux de construction et la réception Il est établi par les pièces contractuelles versées au débat que les époux [J] ont été liés par un contrat de louage d’ouvrage dans le cadre
65bc61e84fb290a346074289
1 février 2024
La qualification juridique de la nature des travaux relève de la seule appréciation du tribunal.
Enrôlement
68f95207de0ebe408dac9ebf
3 octobre 2025
LIBOURNE COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Bertrand QUINT ASSESSEURS : Valérie BOURZAI François NASS GREFFIER lors des débats : Flore GALAMBRUN GREFFIER lors du délibéré : Stéphanie VIGOUROUX QUALIFICATION
POLE SOCIAL
6a0f5e30cdc6046d477c8c23
du 09/11/2022, exerçant les activités juridictionnelles au Tribunal de Mont-de-Marsan, siégeant en qualité de Président du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assisté de Monsieur Antonio DE ARAUJO, Cadre
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