La Caisse Régionale de CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, représentée par avocat, a maintenu ses demandes à cette audience, a précisé en outre que son action n'est pas forclose et à la demande de la juridiction

à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation : Du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées,De ses préjudices esthétiques et d'agrément,Ainsi

Sur la déchéance du terme En application de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû

Sur la déchéance du terme En application de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû

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Conformément à sa demande, LA CAISSE D'EPARGNE LOIRE DRÔME ARDECHE a été autorisée à produire une note en délibéré avant le 03 mars 2026.

Née [R] 632 Rue d’Orroire 60400 NOYON non comparante, ni représentée envers: Société CAISSE D’EPARGNE HAUTS DE FRANCE SERVICE SURENDETTEMENT BP 855 76235 BOIS GUILLAUME non comparante, ni représentée

Par acte de commissaire de justice en date du 16 juin 2025, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES a fait assigner Monsieur [M] [D] devant le Juge des contentieux de la protection de

, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

comparants, ni représentés (Me [R] a écrit) ; APPELÉE A LA CAUSE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE, dont le siège est sis 41 rue du Touffenet - 86043 POITIERS CEDEX 9, non comparante

demandé la subrogation.

Il demande la condamnation de [C] [D] à son profit, et non à celui de son conseil, en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale. Il convient donc de rejeter sa demande à ce titre.

sur un compte ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations les sommes pour lesquelles elle a été condamnée à garantir la SAS Wanders, dans le mois du prononcé de la décision ;Écarté la demande

À l'audience, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, représentée par son Conseil, a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance.

irrépétibles et en tout cas, réduire leurs demandes à de plus justes proportions. * * * Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 5 avril 2024, la SA GAN ASSURANCES demande

Par acte de commissaire de justice daté du 03/06/2024, la Société SA CAISSSE D’EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLON a fait assigner Monsieur [F] [P] d'avoir à comparaître devant le tribunal de céans.