Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) TRIBUNAL JUDICIAIRE [Y] CHAMBÉRY POLE SOCIAL JUGEMENT DU 13 Avril 2026 N° RG 25/00367 - N° Portalis

[W] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Au visa des articles 1103, 1231-1, 1984 et 1998 du code civil, les consorts [X] [G] recherchent en premier lieu la responsabilité de la société CASAFEEL dans le cadre des deux mandats régularisés les 19

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

-2 du code civil ; Condamner solidairement Monsieur [T] [G] [L] et Madame [U] [L] née [F] [M] aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l’article 696 du CPC ainsi qu’aux frais d’hypothèques

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, SUR CE : Sur les demandes indemnitaires provisionnelles Les parties demanderesses énoncent que si elles contestent l'application

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 1er juillet 2025 par la 8ème chanbre

Vu l’article 9 du Code de procédure civile qui rappelle qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Il convient également de rappeler qu’aux termes de l’article L.433-1 du Code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en

[L], né le 29 Avril 1981 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Algérienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi

L’autre en dommages et intérêts fondée sur les articles 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile et ce au regard du comportement de Mme [N] [X] à leur égard.

, 1609, 1217, 1231-1 du code civil, L 221-15, L 216-1, L 121-1, L 121-2 et L 132-2 du code de la consommation, 6 de la directive 2005/29/CE du Parlement Européen et du conseil du 11 mai 2005 relative aux

[V] [F] et Monsieur [L] [F] sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles 1134, 1135 et 1315 anciens du code civil, et de l'article 9 du code de procédure civile, de : –les déclarer recevables

sur le dol, les époux [L] se fondent sur l’article 1137 du code civil.

[G] [X] conformément à l'article R 133 – 6 du Code de la sécurité sociale au paiement des frais de signification de la contrainte litigieuse ; – condamner en outre M.

[H] et Monsieur [F] [U] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Au demeurant, l’article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées EXPOSE DU LITIGE Mme [I] [G] est propriétaire d'une maison d'habitation située [Adresse 4].