devant le juge des référés du tribunal de céans aux fins de : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue au bail, - Ordonner l'expulsion de Madame [Q] [K] ainsi que tout occupant de son chef

référé par acte de commissaire de justice en date du 19 décembre 2025, devant le juge des contentieux de la protection afin de voir : - ordonner l’expulsion de Mme [Y] [V] et de tous occupants de son chef

intervenue de plein droit le 15 juillet 2025 et à tout le moins 12 août 2025 ; subsidiairement, prononcer la résiliation du bail ; - ordonner l’expulsion de Mme [L] [G] et de tout occupant de son chef

[E] [C] et de tout occupant de son chef à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à quitter les lieux et ce en tant que de besoin avec le concours de la force

Un commandement de payer la somme en principal de 3 494,50 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié aux locataires le 14 mars 2024.

protection de ce tribunal aux fins de : - voir constater la résiliation du contrat pour défaut de paiement du loyer, - voir ordonner l’expulsion sans délai de [H] [S] et [X] [D] et de tout occupant de son chef

subsidiairement de prononcer la résiliation du bail pour non-respect par le locataire de ses obligations, - ordonner l’expulsion de Monsieur [P] [Z] [N] de l’appartement ainsi que celle de tous occupants de son chef

résolutoire étant acquise au 18 juin 2025 et subsidiairement le prononcé de la résiliation du bail pour inobservation de ses obligations contractuelles, - l'expulsion du locataire et de tous occupants de son chef

-Ordonner l'expulsion de Monsieur [F] et de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance d'un serrurier et le concours de la force publique.

prévue au bail d'habitation conclu entre eux faute pour le locataire de s'être acquitté des causes du commandement dans les délais impartis, - ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef

provisoire : - constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire à compter du 1er octobre 2025, - ordonner l'expulsion immédiate de Monsieur [B] [P] et de tout occupant de son chef

LC3A a fait assigner Madame [S] [V], au bénéfice de l’exécution provisoire de plein droit en : - constat de l’acquisition de la clause résolutoire ; - expulsion du locataire et de tout occupant de son chef

l'exécution provisoire : -constater la résiliation du bail par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail, -ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef

[F] [L] a été embauché par la SAS [1] en qualité chef de cuisine à compter du 1er juillet 2012.

[V] [X] et de tout occupant de son chef du local situé avec le concours en tant que de besoin de la force publique et d’un serrurier ; - Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets

] [E] devant le juge des contentieux de la protection de Toulouse statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, son expulsion et celle de tout occupant de son chef

MARSEILLE statuant en référé aux fins de voir : Constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail ; Ordonner l’expulsion de la SAS CMCMRS DISTRIBUTION et de tout occupant de son chef

. - ordonner, à défaut de départ volontaire, l’expulsion des défendeurs des lieux loués, ainsi que celle de tout occupant de leur chef avec restitution des clés à compter de la signification de la présente

protection aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement la résiliation judiciaire du bail , - l'expulsion des défendeurs et de tous occupants de leur chef

de la clause résolutoire, subsidiairement la résiliation judiciaire du bail du logement et des 2 places de stationnement N° 1010 et 1036 , - l'expulsion des défendeurs et de tous occupants de leur chef