AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX DE GONESSE
6a0e1e25cdc6046d475beb89
20 mai 2026
20 mai 2026
[E] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse ; Attendu qu'un contrat de location portant sur l'appartement situé au rez-de-chaussée du [Adresse 5], [Localité
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Ch 10 REFERES
6a160dd7cdc6046d47086b35
21 mai 2026
21 mai 2026
Constatant une sensation de froid au niveau du sol du rez-de-chaussée et des chambres, Madame [Q] [K] a mandaté le cabinet SARETEC qui, le 19 septembre 2023, le 11 janvier 2024 et le 2 février 2024 a conclu
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