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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPRX

69d7eea3cdc6046d47ae510c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; -ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai

Source officielle
TJ

TPRX

69d7eec3cdc6046d47ae5372

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; -ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

6972fca9cdc6046d476025c4

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MONABEE verse , par ailleurs, la facture établie le 19 juillet 2023 et un courrier endate du 22 décembre 2023 rappelant le réglement attendu et où il est question d’un pilier suisse en attente d’ être débloqué

Source officielle
TJ

JEX Surendettement-SS3

69dd4d10cdc6046d47207c6e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS Sur la recevabilité du recours : En vertu des articles L 733-10 et R 733-6 du code de la consommation une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai de

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

69e132accdc6046d477d3b23

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le délai de forclusion prévu à l'article R 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère. Le tribunal doit donc relever d'office l'irrecevabilité de toute demande hors délai.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60ff1d01e3c86fadc01

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de Mme [J] [W] (16.611,76€) et les règlements effectués (1.330,52€), tels qu’ils résultent du décompte

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f611f1d01e3c86fadc61

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de Madame [W] [E] (22.611,76 euros) et les règlements effectués (471,94euros), tels qu’ils résultent

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668839eb342d338c20d314c3

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Cet article précise que lorsque les modalités de règlement des échéances ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669aaeb230bd4f0c3f6b303c

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

De sorte qu'en l'absence de régularisation dans le délai, ainsi qu'il en ressort de l'historique de compte, la société BNP PARIBAS a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

662fe5c3b89538338ecde71c

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

La SCI Marbeuf produit un décompte démontrant que Monsieur [E] [P] et Madame [M] [B] restent lui devoir la somme de 25816, 01 euros à la date du 9 février 2024.

Source officielle
TJ

JCP

66335ba8c0d3e3fe99cae325

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Sur la demande en paiement du solde du prêt   - Sur la recevabilité de la demande :   Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de

Source officielle
TJ

JCP

66335bb2c0d3e3fe99cae542

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

impayées à leur échéance, la société SEDEF a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 novembre 2022, mis en demeure Monsieur [F] [P] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai

Source officielle
TJ

JCP

66335becc0d3e3fe99cae74e

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

La lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée

Source officielle
TJ

TPROX Contentieux Général

6696b5bb9a603a6929104320

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

les fonds après un délai de 7 jours et avoir régulièrement prononcé la déchéance du terme en la faisant précéder d'une mise en demeure d'avoir à régulariser la situation.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6684455a8bcff606d9c53c16

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

qu’ils ne possédaient pas les capacités financières pour rembourser le prêt in fine ; - qu’à titre subsidiaire ils sollicitent des délais de paiement.

Source officielle
TJ

JCP FOND

678836dac21c0e53e7910300

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de Madame [V] [T] (4760,22€) et les règlements effectués (2742,32€), tels qu’ils résultent du décompte

Source officielle
TJ

JCP FOND

6789885d428384b762e6bdcb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de Monsieur [V] [U] (15914,76€) et les règlements effectués (9400,52 €), tels qu’ils résultent du

Source officielle
TJ

Service des référés

6866e17ad33109fd079b4c62

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ; A TITRE INFINIMENT PLUS SUBSIDIAIRE Dans l'hypothèse où la juridiction des référés estimerait devoir

Source officielle
TJ

JEX

686834284965b5d9df322af8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il était parallèlement demandé à la BANQUE POSTALE de débloquer les sommes insaisissables afin de permettre au majeur protégé de disposer de ses fonds en cette période de fêtes.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6868493d4965b5d9df328927

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

techniques et de fait nécessaires pour déterminer les responsabilités éventuellement encourues et évaluer, s’il y a lieu, les préjudices éventuellement subis ;Déterminer si le vendeur a manqué à son devoir

Source officielle

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