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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPRX
69d7eea3cdc6046d47ae510c
8 avril 2026
dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; -ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai
69d7eec3cdc6046d47ae5372
1ère Ch. procédure écrite
6972fca9cdc6046d476025c4
12 janvier 2026
MONABEE verse , par ailleurs, la facture établie le 19 juillet 2023 et un courrier endate du 22 décembre 2023 rappelant le réglement attendu et où il est question d’un pilier suisse en attente d’ être débloqué
JEX Surendettement-SS3
69dd4d10cdc6046d47207c6e
10 avril 2026
MOTIFS Sur la recevabilité du recours : En vertu des articles L 733-10 et R 733-6 du code de la consommation une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai de
CHM JCP CTX GENERAL
69e132accdc6046d477d3b23
13 avril 2026
Le délai de forclusion prévu à l'article R 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère. Le tribunal doit donc relever d'office l'irrecevabilité de toute demande hors délai.
JCP FOND
6706f60ff1d01e3c86fadc01
8 octobre 2024
Les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de Mme [J] [W] (16.611,76€) et les règlements effectués (1.330,52€), tels qu’ils résultent du décompte
6706f611f1d01e3c86fadc61
Les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de Madame [W] [E] (22.611,76 euros) et les règlements effectués (471,94euros), tels qu’ils résultent
PCP JCP fond
668839eb342d338c20d314c3
4 juillet 2024
Cet article précise que lorsque les modalités de règlement des échéances ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non
669aaeb230bd4f0c3f6b303c
18 juillet 2024
De sorte qu'en l'absence de régularisation dans le délai, ainsi qu'il en ressort de l'historique de compte, la société BNP PARIBAS a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme.
PCP JCP ACR référé
662fe5c3b89538338ecde71c
24 avril 2024
La SCI Marbeuf produit un décompte démontrant que Monsieur [E] [P] et Madame [M] [B] restent lui devoir la somme de 25816, 01 euros à la date du 9 février 2024.
JCP
66335ba8c0d3e3fe99cae325
15 avril 2024
Sur la demande en paiement du solde du prêt - Sur la recevabilité de la demande : Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de
66335bb2c0d3e3fe99cae542
impayées à leur échéance, la société SEDEF a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 novembre 2022, mis en demeure Monsieur [F] [P] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai
66335becc0d3e3fe99cae74e
16 avril 2024
La lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée
TPROX Contentieux Général
6696b5bb9a603a6929104320
15 juillet 2024
les fonds après un délai de 7 jours et avoir régulièrement prononcé la déchéance du terme en la faisant précéder d'une mise en demeure d'avoir à régulariser la situation.
9ème chambre 1ère section
6684455a8bcff606d9c53c16
2 juillet 2024
qu’ils ne possédaient pas les capacités financières pour rembourser le prêt in fine ; - qu’à titre subsidiaire ils sollicitent des délais de paiement.
678836dac21c0e53e7910300
14 janvier 2025
Les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de Madame [V] [T] (4760,22€) et les règlements effectués (2742,32€), tels qu’ils résultent du décompte
6789885d428384b762e6bdcb
Les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de Monsieur [V] [U] (15914,76€) et les règlements effectués (9400,52 €), tels qu’ils résultent du
Service des référés
6866e17ad33109fd079b4c62
3 juillet 2025
800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ; A TITRE INFINIMENT PLUS SUBSIDIAIRE Dans l'hypothèse où la juridiction des référés estimerait devoir
JEX
686834284965b5d9df322af8
4 juillet 2025
Il était parallèlement demandé à la BANQUE POSTALE de débloquer les sommes insaisissables afin de permettre au majeur protégé de disposer de ses fonds en cette période de fêtes.
POLE CIVIL - Fil 6
6868493d4965b5d9df328927
techniques et de fait nécessaires pour déterminer les responsabilités éventuellement encourues et évaluer, s’il y a lieu, les préjudices éventuellement subis ;Déterminer si le vendeur a manqué à son devoir
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