CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 1
69d040b6cdc6046d47095e5d
3 avril 2026
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. ».
JUGE DES LIBERTES
68e7a4e5033cf481c39a2ca0
6 octobre 2025
constaté dans un certificat médical circonstancié, datant de moins de 15 jours, établi par un médecin extérieur à l'établissement accueillant le malade et qui ne peut être parent ou allié, jusqu’au 4e degré
68e88b313ea43407b9fb9f3c
9 octobre 2025
68e88b703ea43407b9fbb4b4
Référé président
68f1480588dcb0e97e90bc87
doléances de l'intéressé et au besoin de ses proches notamment de sa tutrice ; l’interroger sur les conditions d’apparition de ses pathologies, l’importance des conséquences sur sa vie quotidienne et son degré
Ch4.3 JCP
68e430e1681ed727f2a64ac5
2 octobre 2025
de la dette au-delà desquels les commandements de payer, délivrés pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré
696550a7cdc6046d471047be
12 janvier 2026
69600beacdc6046d47ab3524
8 janvier 2026
Quatrième Chambre
69799367cdc6046d47eee43b
13 janvier 2026
Au visa de l’article 101 du Code de Procédure Civile, elle expose qu'il existe un degré de connexité suffisant et important entre les demandes pour qu’elles soient jugées par la juridiction initialement
J.L.D. HSC
697dcde1cdc6046d475f3573
Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur
JERICHO CIVIL
69471f2d75782d5f060f2fe9
7 juillet 2025
vigueur le 29 juillet 2023, à peine d’irrecevabilité de la demande, « Les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré
69d9875ccdc6046d47d2dda7
10 avril 2026
69d98762cdc6046d47d2de0c
69d98779cdc6046d47d2dfa0
69d98786cdc6046d47d2e0a0
CH3 divorces-contentieux
69cf01a7cdc6046d47eb58c2
2 avril 2026
et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré
CTX PROTECTION SOCIALE
686c12d8dd7001754d61c3af
se fixe et prend un caractère permanent sinon définitif, tel qu'un traitement n'est plus en principe nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation, et qu'il est possible d'apprécier un certain degré
JLD
68dd8752548223b2c7ac6c7a
1 octobre 2025
Il y a donc lieu de s’interroger sur l’absence d’interprète en procédure et le degré de compréhension de Monsieur [P] tout au long de la retenue et du placement en rétention.
674e381be08f516899c063fb
3 octobre 2024
personne ;que les parents doivent se concerter autant qu'il est possible en maintenant un nécessaire dialogue entre eux, et qu'ils associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré
Surendettement
6759f8c43bace64ddb45bfe3
14 octobre 2024
2024 DEMANDEURS : Madame [X] [M] épouse [I] [Adresse 7] [Localité 21] non comparante, ni représentée Monsieur [E] [I] [Adresse 7] [Localité 21] non comparant, ni représenté DÉFENDERESSES : DIR DEPT
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