Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

[T] a pris attache avec le cabinet d'avocats [W] [V].

Certes, l’entête de l’arrêt mentionne “ EURL GLET en liquidation amiable, prise en la personne de son liquidateur domicilié en cette qualité audit siège, aux droits de laquelle vient la SARL GLET CONSTRUCTIONS

Selon ordonnance du président du tribunal judiciaire de TOURS du 8 février 2022, il a été fait droit à la requête du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4].

Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres

La société SUGAAR ARCHITECTURES n'a pas comparu ni personne pour elle. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

au déroulement de la période contradictoire, aussi longtemps qu'une mise en demeure ou un avertissement n'est pas adressé à la personne contrôlée ".

MOTIFS DE LA DÉCISION LA RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT Vu l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme disposant notamment : « « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

Par acte extrajudiciaire du 18 août 2022, a été dénoncée à Mme [B] une saisie-attribution diligentée par la société EOS FRANCE, venant aux droits de la société LE CREDIT LYONNAIS, en exécution du jugement

La société défenderesse, occupante sans droit ni titre du lot n° 22 et venant sur ce point aux droits et obligations de l'ancien locataire commercial ayant réalisé les travaux litigieux en assumera la

L’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales prévoit que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable

En ce qui concerne leur situation personnelle, Monsieur [D] [W] a indiqué être attaché administratif au Consulat Général du Royaume du Maroc à [Localité 9].

DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée

DE LA RESIDENCE [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] agissant par son Syndic, la SARL CABINET BORE immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 485 339 576 prise en la personne de son représentant légal

[X] [D] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne DEFENDERESSE S.A.

septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

A l’audience, Monsieur [L] [K] a comparu en personne.

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 03 Octobre 2025 N° RG 25/01687 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NIVM Président : Olivier LAMBERT, Vice Président Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier Attachée

JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 03 Octobre 2025 N° RG 25/01703 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NIWA Président : Olivier LAMBERT, Vice Président Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier Attachée