a ajouté que le trottoir réalisé avait une forme de pente qui créait une rétention d'eau humidifiant le pied du mur côté ouest qui provoquait une aggravation du décollement du crépissage due à la pénétration

GROUPAMA [Localité 8] VAL DE LOIRE (RCS de [Localité 6] n° 382 285 260) ès-qualités d’assureur de la SARL SUUN PERE ET FILS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me François-xavier PELLETIER

partie 4 du descriptif des travaux, qui détaille les travaux préparatoires nécessaires à la réfection des chapes et leur traitement par un système d'étanchéité liquide, permettant de supprimer les pénétrations

8-3 “ Volets bois trop longs”, défaut 11 “dysfonctionnements de la pompe de relevage : défaut 11-1 fonctionnement pompe, protection de son alimentation électrique, défaut 11-2 étancher les deux pénétrations

ouest L'expert constate que la fissure en escalier de l'enduit à droite de l'appui de la fenêtre est infiltrante, ce qui a été mis en évidence notamment par l'essai d'arrosage effectué ainsi que la pénétration

MOTIFS Sur l’exception d’incompétence au profit de la juridiction administrative soulevée par les défendeurs En application d’une jurisprudence constante depuis l’arrêt Pelletier du Tribunal des conflits

M] n’a nullement pris les précautions suffisantes pour assurer la sécurité et la stabilité de la maison voisine ; qu'ils ont ressenti des vibrations importantes de leur maison dues au passage des pelleteuses

2025 6ème chambre 1ère section N° RG 21/10966 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU6VZ SARL DEG 13 RUE PIERRE CURIE 95540 MERY SUR OISE Société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS 7 RUE BELGRAND 92682 LEVALLOIS-PERRET

Il ressort du rapport d'expertise que des gouttes d'eau tombent du plafond de l'appartement de M. et Mme [L], au niveau de la pénétration des canalisations de chauffage.

application d’un revêtement de type D3 – couche de décors semi-étanche – au niveau du soubassement, zone particulièrement soumise au rejaillissement et donc à une humidité chronique, qui a ainsi permis une pénétration

A la suite de cette intervention, les époux [T] ont dénoncé des infiltrations en partie basse, se manifestant par la pénétration de quelques gouttes dans la gorge de récupération des eaux de condensation

De plus, elle a refusé en 2022 de prendre en charge le devis de rebouchage des points de pénétration identifiés dans son logement alors que ces travaux lui incombaient personnellement et auraient réduit

ID VERDE venant aux droits de la Société ISS ESPACES VERTS 4 avenue André Malraux 92300 LEVALLOIS-PERRET S.A.S.

ressort assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 07 avril 2025, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame CITRAY, Vice-Présidente Madame PERRET

n'est pas le commettant de son salarié pendant le temps de la location, puisqu'il n'exerce pas de pouvoirs de direction sur son salarié, le locataire pouvant certes le devenir (pour la location d'une pelle

[L] [V] et Mme [R] [E], qui se trouvaient sur les lieux lors de la destruction du mur le 21 septembre 2022 attestent de l’intervention soudaine d’un tracto pelle et de la surprise de Mme [P] qui, interpellée

Sur ce point encore, ils n’ont reçu aucun élément de réponse alors même qu’il a été indiqué dans la promesse que le système avait été réparé en 2017 à la suite d’un arrachage du réseau par la pelle de

SOCIETE DE LOCATION VIDEO ET D’ELECTRICITE GENERALE (SLOVEG) immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 323 592 931 dont le siège social est sis 14 rue Auguste Perret - 94000 CRETEIL non représentée

Défaut de protection des sorties de ventilation contre les pénétrations d’eau 22.

JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 16 AVRIL 2024 Martin JACOB, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Fabienne PERRET