TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service civil [Adresse 1] [Localité 2] -------------------- Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 19 mai 2026 ; Sous la Présidence de Régine

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LGAvocats, Association d’Avocats à Responsabilité Profession nelle Individuelle, avocat au barreau de PARIS - #B0765 DEFENDEUR Monsieur [H] [F] [U] [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Maître Pierre

la menace pour l'ordre public fait l'objet d'une appréciation in concreto, en fonction d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération

exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours ; RECEVABILITE DE LA REQUETE  Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces

Aussi, l’information du procureur de l’arrivée au centre de rétention étant une réitération de l’avis reçu du placement en rétention aucune atteinte substantielle aux droits de l’intéressé n’est dès lors

Le 11 mai 2023, Monsieur [N] a fait la réponse suivante : « Bonjour, il n'y a eu que GROUPAMA en assurance à mon domicile [Adresse 2] » (pièce n°4).

La menace à l'ordre public fait l'objet d'une appréciation in concreto, en fonction d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération

Décision du 03 Juillet 2025 Charges de copropriété N° RG 24/09860 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5LFT En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que par procès-verbaux en date des 27 mai 2021, 16

SCI NINORIO recevable et fondée en ses demandes ;Ordonner une mesure d'expertise et nommer tel expert qu'il plaira au juge des Référés, avec pour mission notamment, après avoir reçu les documents et pièces

et des parties communes générales, - un cellier (lot 217) et les 4/10 057ème de la propriété du sol et des parties communes générales, - un appartement au 4ème étage du bâtiment S12, comprenant 3 pièces

La menace à l'ordre public fait l'objet d'une appréciation in concreto, en fonction d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service civil [Adresse 1] [Localité 2] -------------------- Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 19 mai 2026 ; Sous la Présidence de Régine

Au cas présent, il ressort des pièces de la procédure que Mme [Z] [W] rentrait chez elle le 29 octobre 2021 à 23h37, lorsqu’un véhicule l’a percutée frontalement.

L'intéressé soutient que les conditions prévues à l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas réunies.

jointe Vu la requête émanant du directeur du centre hospitalier de CANNES transmise et enregistrée au greffe le 31 Décembre 2025 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressé, Vu les pièces

dûment motivé et proportionné ; que le recours doit être rejeté ; SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION: Attendu que la procédure est régulière ; Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces

EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique en date du 31 mai 2007, Monsieur [N] [P] a acquis en indivision avec Madame [L] [R], le bien ci-après désigné : - un appartement de trois pièces avec cave, parking

YESWETRUCK [Adresse 8] [Localité 4] représentée par Maître Martine CHOLAY, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0242, et Maître Marie-Pierre L’HOPITALIER, avocat au barreau de NANTES