1/ Déficit fonctionnel temporaire (DFT) Le déficit fonctionnel temporaire inclut pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et les joies usuelles de la vie courante durant

passage aux urgences de l'hôpital [14] en date du 20 octobre 2023 conclut : " AVP piéton/vélo chez un patient de 85 ans avec fracture de l'extrémité supérieure de l'humérus droit + traumatisme crânien Dujarrier

. - Arrêt temporaire des activités professionnelles ou scolaires (PGPA) : du 10 février au 14 août 2019 - Dommage esthétique temporaire (PET) : durant la période d’immobilisation en minerve Philadelphia

toutes les petites vacances scolaires sauf celles de Noël, - durant les vacances de Noël : par moitié, les enfants étant pris en charge par le père la première partie des vacances les années paires

Elle se prévaut, ce faisant, de précédentes affaires ayant conduit les Cours administratives d’appel de Bordeaux et de Nantes à retenir que la chute d’un patient de son lit d’hôpital durant la période

ASSISTANCE ET GESTION INTEGRALE RCS de [Localité 6] 393 727 789 [Adresse 1] [Localité 4] Monsieur [P] [X] [Adresse 3] [Localité 4] représentés par Me Julien DUBARRY, avocat au barreau de PARIS DÉFENDERESSE

DFTP 50%, pour la période du 06/07/19 au 18/07/2019 et du 22/07/2019 au 22/08/2019 (18,00 € x 2 heures) x 42 jours = 1.512,00 €  pour une aide humaine non médicalisée de 2h30/semaine durant DFTP 25%,

Monsieur [A] [W] C/ Madame [I] [X], [M] [F] Madame [R] [U] SAS NEILA AUTO DEMANDEUR Monsieur [A] [W] né le 27 Février 2002 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Charlotte DUGARD-HILLMEYER

Karine RIES, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, vice-présidente Assesseur : André-Robert MAQUERE, assesseur représentant les travailleurs non salariés

Portalis 352J-W-B7K-DBWBV N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 09 avril 2026 DEMANDEUR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] - [Adresse 2] représenté par son syndic le CABINET GERARD SAFAR

application des dispositions de l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli à l’audience l’accord des parties et l’avis de Christelle LACHOT, Assesseur représentant les salariés

application des dispositions de l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli à l’audience l’accord des parties et l’avis de Christelle LACHOT, assesseur représentant les salariés

La circonstance que la salariée ait pu connaître un mal-être professionnel antérieur est sans incidence.

[Z] [S] a été salarié de la société à responsabilité limitée (SARL) CT [Localité 1] en qualité de directeur de restaurant à compter du 14 août 2023.

justificatifs -Le déficit fonctionnel temporaire : A fixer en fonction de l’évaluation de l’expert judiciaire à savoir : « Du 19 septembre 2021 au 7 octobre 2021 Hospitalisation 100 % Incapacité totale durant

S’agissant de leurs préjudices, M. et Mme [U] demandent par ailleurs, au-delà des sommes nécessaires pour procéder aux travaux de réparation, des « frais annexes » constitués par le loyer durant la période

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 9 AVRIL 2026 Anne CHAMBELLANT, présidente Jean-Pierre DURAND, assesseur collège employeur Claude NOEL, assesseur collège salarié

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 18 MAI 2026 Cécile WOESSNER, présidente Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Isabelle CERT, assesseur collège salarié

Le 21 mars 2003, elle a licencié ses salariés qui ont initié des procédures prud’homales, aboutissant à sa condamnation à les indemniser.