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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D. CESEDA
67f412dd4e0040aa3735bd97
7 avril 2025
Monsieur [Y] [V] (mineur) a été entendu en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Sonia BOUNDAOUI
2ème Ch. Cab B
697418a4cdc6046d477f93e9
8 janvier 2026
de celui-ci ; - Constater la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux ; - Autoriser Madame [N] à conserver l'usage du nom marital dans l'intérêt exclusif des enfants ; - Fixer
4ème chambre civile
68f15fe188dcb0e97e91f18b
6 octobre 2025
de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L.
6626a52c1329eb3db7c203c5
21 avril 2024
Monsieur [L] [F] [N] (mineur) alias [F] [N] a été entendu en ses explications; Me Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;
JLD
69d9673acdc6046d47d05820
7 avril 2026
[D] [Localité 1] (Non comparant, ni représenté, mais concluant) Concernant : - M.
J.L.D.
660ef024fbb79e8fd3d32d66
2 avril 2024
Non, c’est la première fois que je suis victime de violences conjugales. Je ne sais pas pourquoi elle s’est montrée si nerveuse, c’est peut être parce qu’elle est enceinte.
J.L.D. HSC
6696b4929a603a69290fd04e
16 juillet 2024
TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION Monsieur [Y] [O] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 15 juillet 2024 Le 05 juillet 2024, la directrice de L’EPS DE
660ef01cfbb79e8fd3d32c75
1 avril 2024
Il ressort des éléments de la procédure que : l’intéressé a refusé de rencontrer les autorités consulaires algériennes les 6 mars 2024 en audition d’identification ; l’autorité préfectorale justifie
JAF Cab 4
69dd683ccdc6046d4722b059
dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence
Service des Etrangers
69d0058ccdc6046d4704b39e
3 avril 2026
Les conseils du défendeur soulèvent en outre, à titre de fins de non-recevoir, le défaut de pièces utiles en ce qu'il n'y aurait pas de preuve que les autorités consulaires auraient été saisies après le
662bf143e266e89ef1189dc9
25 avril 2024
Le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention.
6622b688c91e3bdd7a88d970
18 avril 2024
661ec20aa0f63503363509e5
15 avril 2024
659c4c045882b39b2e739eb5
3 janvier 2024
65a04083ea2f9efae430e946
11 janvier 2024
SUR LE FOND : En application des dispositions de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée
65c3da07c432ce7d11a703fb
29 janvier 2024
6616d91363271232b2e4c3bd
10 avril 2024
65849131e41137cbf9fc849e
21 décembre 2023
65849138e41137cbf9fc857e
6585e2aa638cf45b25ce6a77
22 décembre 2023
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