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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69dd3fcfcdc6046d471f8d76
10 avril 2026
Le taux d’incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction de l’état séquellaire au jour de la consolidation de l’état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments
Référés
66844c5b8bcff606d9c6f523
2 juillet 2024
séquellaire, l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur ; • indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a
Référés Cabinet 2
67f6bd9aa9d5adc26061fc70
9 avril 2025
En l’état de la situation telle que décrite dans l’exposé du litige, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile
686425de0bb2f8a66ca5fb31
1 juillet 2025
Au demeurant, il sera rappelé que le fait qu'il existe un état antérieur n'exclut pas le jeu de la présomption d'imputabilité des lésions à l'accident du travail dès lors que celui-ci a concouru à l'aggravation
Référés Cabinet 1
671be09acda2201c0982a02a
7 octobre 2024
671be09acda2201c0982a02d
9 octobre 2024
En l'état du caractère subsidiaire de l'intervention du FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES et de son absence d'obligation de prise en charge des dépens, la demande de provision ad
REFERES
6a10be30cdc6046d479d2edf
22 mai 2026
d’avancement des travaux lors du premier rendez-vous, - dresser un état descriptif technique des immeubles, voies, trottoirs, réseaux, ouvrages publics, ou autres éléments de construction appartenant
66fedf94172da17169e995b0
3 octobre 2024
ou séquelles, dire son incidence sur l’état de la victime, - dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue, En l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir
66fedf97172da17169e99644
66fedf9a172da17169e996d1
6a19e699cdc6046d47696b6d
26 mai 2026
séquellaire, l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur ; • indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été
6a1735a0cdc6046d47253153
Elle expose que son état de santé s’est aggravé et qu’elle ne comprend pas ce refus de renouvellement de l'allocation aux adultes handicapés, dont elle a pu bénéficier du 1er juin 2014 au 30 avril 2021
Chambre 1
6686f2dfe74459e0c7ed811d
4 juillet 2024
admis, en urgence absolue, à l'hôpital des armées [15] de [Localité 16], [Y] [I], originaire de la région de [Localité 14], a été transféré au centre hospitalier de [Localité 14] puis, en raison de l'aggravation
687ff9ab249b152198e8587e
Il mentionne une aggravation de l'ensemble des lésions en lien avec l’accident du travail et notamment sur le plan de l'audition ainsi qu'une dégradation de son état psychologique à l'origine du développement
6a173572cdc6046d47252e15
Selon un compte-rendu de consultation du 30 juin 2021, il est fait état d’un contrôle satisfaisant.
Pôle social
66335b32c0d3e3fe99cadd2a
24 avril 2024
Les parties ont échangé leurs écritures dans le cadre de la mise en état du dossier.
69de89c2cdc6046d473c6ba0
d’une prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, il appartient à l’assuré de rapporter la preuve que la cure est prescrite soit dans un objectif d’amélioration de son état
JEX
686d610fa2273490db107aac
7 juillet 2025
sa demande, elle expose, d’une part, qu’elle est atteinte d’une maladie incurable des reins, la maladie de [B], nécessitant un suivi médical régulier et une stabilité de logement pour éviter toute aggravation
67102e349dbc6e3232bfbace
15 octobre 2024
, soit 1.958,18 € et dire que la CPAM devra verser cette majoration de capital à Monsieur [H] [E] ; - dire que cette majoration devra suivre l'évolution du taux d'IPP de Monsieur [H] [E], en cas d'aggravation
Référés civils
66fd8caf38de0398b516f4c9
9 juillet 2024
Donner son avis sur tous autres chefs de préjudices qui seraient invoqués par l’intéressé, Dire si l’état de l’intéressé est susceptible de modifications en aggravation, Établir un état récapitulatif de
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