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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6677a2273490db10915b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686ec15572b5e5e648cb79b1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des articles L. 341-1 et R. 341-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions
Source officielleChambre 1- section A
69797e93cdc6046d47edc51d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
considéré comme la partie succombant au sens des articles 696 et 700 du code de procédure civile.
Source officielleCtx Gen JCP
66a001cdd9953d09165e1587
17 juillet 2024
17 juillet 2024
pièces nécessaires, et notamment, à peine de déchéance totale du droit aux intérêts articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-4 du code de la consommation) : - le contrat de crédit rédigé en caractères dont
Source officielleCtx Gen JCP
66a001cfd9953d09165e15f9
17 juillet 2024
17 juillet 2024
pièces nécessaires, et notamment, à peine de déchéance totale du droit aux intérêts articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-4 du code de la consommation) : - le contrat de crédit rédigé en caractères dont
Source officiellePPP Contentieux général
66576db7d8291d53ffed5cc0
29 avril 2024
29 avril 2024
intérêts qui pourrait en résulter, en application des articles L 341-1 et suivants du même code.
Source officiellePCP JCP fond
678ff36f51b02779572a232a
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En outre, l'article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit
Source officiellePOLE SOCIAL
686c1d28dd7001754d61e93d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
II - Sur le fond En application des articles L. 341-1, L. 341-2 et R. 341-2 du code de la sécurité sociale (CSS), pour recevoir une pension d’invalidité, l’assuré doit justifier à la fois d’une durée
Source officielleJEX MOBILIER
69cd9455cdc6046d47ca9b7a
1 avril 2026
1 avril 2026
[G] [N], demeurant [Adresse 6] non comparant DEBATS Audience publique du 18 Mars 2026 PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6866c55dd33109fd079a990a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur le montant des sommes dues Aux termes de l'article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341
Source officiellePCP JCP fond
66b50ca910164e0c4cc35bca
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officiellePPP Contentieux général
668d7b4653e3bdd077851e0c
9 juillet 2024
9 juillet 2024
1343-2 du code civil ▸ 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Source officiellePCP JCP fond
65cd1384e3c16e330fea236b
10 janvier 2024
10 janvier 2024
A défaut, le prêteur est, en application de l'article L.341-4 du même code, déchu du droit aux intérêts.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fcc9c52714c33ca459cd
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleCtx Gen JCP
66a001ced9953d09165e15b6
17 juillet 2024
17 juillet 2024
pièces nécessaires, et notamment, à peine de déchéance totale du droit aux intérêts articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-4 du code de la consommation) : - le contrat de crédit rédigé en caractères dont
Source officielleJCP FOND
6866e4fed33109fd079b5789
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Selon l’article L. 341-1 du même code, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou, pour les
Source officiellePCP JCP fond
661041a7c9ea95b316fe1df6
4 avril 2024
4 avril 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleContentieux général Proxi
679aa442e9a46d1f5a769ad2
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes des articles L.341-1 à L.341-9 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit en manquant aux obligations fixées par les articles L. 312-12 ou L. 312-85 pour l'information précontractuelle
Source officiellePCP JCP fond
662fe57ab89538338ecde4a6
29 avril 2024
29 avril 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officiellePCP JCP fond
6581ee0d3ea7c8c112520f8d
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L’article L.341-1 du code de la consommation dispose en effet que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article
Source officiellePage 49 sur 259