700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, elle expose, sur le fondement des articles L.511-1 et R.512-1 du Code des procédures civiles d'exécution, qu'il n'existe pas de créance fondée en son principe au profit du

disposition, Débats : en audience publique le 25 Novembre 2025 Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 13 Janvier 2026 EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance n°24/362

473 du code de procédure civile.

À l’issue des débats, les parties ont été avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile que le délibéré sera rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 26

Sur l'article 700 du code de procédure civile L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

Dans leurs dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 24 octobre 2025, Monsieur [V] [A] et Madame [Z] [J] demandent au juge de la mise en état de : Vu les Articles 367 du Code Civil, et 378

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

700 du code de procédure civile outre aux dépens.

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [V] [S], née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 15] (ALGERIE) et de Monsieur [W] [N], né le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 16] (ALGERIE) Lesquels

€ en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

code de procédure civile

798, 799, 802 et 803 du code de procédure civile, Vu les articles 369 et 373 du code de procédure civile, Attendu que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave

 805 du Code de Procédure Civile.

intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil, • 695,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965, • 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

au visa des dispositions de l'article L.312-36 du code de la consommation.

DU CODE CIVIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Mme TAHAR Greffière : Mme PAGANI PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [B] [M] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité