Suivant procès-verbal de saisie-attribution dénoncé le 20 novembre 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 4] a procédé à la saisie attribution de la somme de 8 841,09 euros, sur les comptes bancaires

RAPPELONS que l’acceptation des époux n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel ; SUR LES MESURES PROVISOIRES CONCERNANT LES EPOUX CONSTATONS la résidence séparée des époux ; ATTRIBUONS

Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé par acte de commissaire de justice du 29 septembre 2023 à Monsieur [N] [O].

Le procès-verbal de saisie-attribution est quant à lui signé par le seul huissier.

Le procès-verbal de saisie-attribution est quant à lui signé par le seul huissier.

Le procès-verbal de saisie-attribution est quant à lui signé par le seul huissier.

Le procès-verbal de saisie-attribution est quant à lui signé par le seul huissier.

Le procès-verbal de saisie-attribution est quant à lui signé par le seul huissier.

Le procès-verbal de saisie-attribution est quant à lui signé par le seul huissier.

Par acte de commissaire de justice du 7 mai 2024, Monsieur [M] [X] a fait assigner la société EOS FRANCE devant le juge de l’exécution afin d’obtenir, principalement, la nullité de la saisie-attribution

Il résulte de l'article L.211-2 du même code que la saisie-attribution a pour effet d'attribuer immédiatement la créance saisie au profit du créancier saisissant.

- Déclarer nul et non avenu le procès-verbal de saisie-attribution opéré sur les comptes bancaires de Monsieur [V] [P] du fait que celui-ci n’est pas débiteur de la SCC LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT

Par courrier du 3 avril 2025, adressé au Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, réceptionné au SAUJ dudit Tribunal le 4 avril 2025, Monsieur [J] [M] conteste la saisie-attribution pratiquée

[P] [K] le 7 février 2025, à une saisie-attribution sur son compte bancaire afin d’obtenir paiement de la somme totale de 22 979,99 € au titre d’un arriéré de pension alimentaire pour la période comprise

EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice délivré le 24 juillet 2025, l’Urssaf d’Île-de-France a dénoncé à [J] [G] un procès-verbal de saisie-attribution pratiquée le 16 juillet 2025 entre les

En l’espèce, Monsieur [M] [N] [R] indique contester une saisie-attribution qui aurait été pratiquée par l’URSSAF le 4 septembre 2025, et dénoncée le 9 septembre 2025.

Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé par acte d'huissier du 14 mars 2024 à Monsieur [K] [L].

La MDPH justifiait son refus par le fait que sa situation de handicap justifiait l’attribution d’un taux d’incapacité inférieur à 50%.

Par acte de commissaire de justice du 06 novembre 2024, LC Asset 2 a fait signifier à Mme [L] [O] une dénonciation de saisie-attribution avec signification de cession de créance.

* * * * À l’audience, Mme [T] [U] maitient sa demande d’attribution d’un capital décès.