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selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; Statuant sur les conséquences du divorce concernant les enfants, CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité

suivants du code de procédure civile ; DIT n’y avoir lieu à prestation compensatoire ; Statuant sur les conséquences du divorce à l’égard des enfants, CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité

parentale est exercée conjointement ; Rappelle que dans le cadre de cet exercice conjoint de l'autorité parentale, il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions importantes de la vie de

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parentale ; RAPPELLE que l'autorité parentale à l'égard des enfants est exercée conjointement par les parents ; RAPPELE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents doivent

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français pour une durée de 5 ans à titre de peine complémentaire ou principale, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale

accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du Code civil ; - si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité

, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.

Cette structure figure sur la liste noire de l’Autorité des Marchés Financiers sous le nom de domaine : « www.bluediams.com ».

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alternatives en considération de l'intérêt des enfants et de leurs contraintes professionnelles et personnelles respectives ; RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du code pénal