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49 835 résultats pour « causes de la saisie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d80360cdc6046d47afc295

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[Z] a saisi la commission de recours amiable, qu’il a à nouveau saisi suivant un courrier daté du 20 mars 2025. Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 03 avril 2025, M.

Source officielle
TJ

JEX

68ed426e0da7cb996dc9251f

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Au cas présent, la Selarl T.G.G.V, commissaires de justice à Lavaur, a été informée de la contestation de la saisie-attribution qu’elle a pratiquée sur les comptes de Mme [Z] à la demande de la Sas Comptoir

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

6946dbf675782d5f060396bc

T. Judiciaire

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Elle ajoute qu’en tout état de cause, le tribunal peut toujours refuser la cession de bail en cas de manquement du preneur à ses obligations, dès lors que Monsieur [O] [N] s’est abstenu de payer les fermages

Source officielle
TJ

JEX

66964107f5112d8edd0575bf

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

6a160dd0cdc6046d47086a6a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ordonne la mise hors de cause de la société GreenAlp ; Ordonne une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire de Madame [C] [B], de la SAS Rev'iso, de la société Ergo France Ergo Versicherung AG

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d7e9cacdc6046d47adfba1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il ressort de la décision de la [1] du 10 octobre 2024, que Mme [N] [Y] a saisi préalablement cette commission en contestation de la décision de la caisse du 18 juin 2024 correspondant au refus d’indemnisation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de89b7cdc6046d473c6aaa

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En réponse à l’argumentaire du médecin conseil de l’employeur, la caisse rappelle que la comparaison avec le côté sain n’est pas possible puisque l’épaule droite de Monsieur [Y] [P] est également pathologique

Source officielle
TJ

Adjudications

6684442b8bcff606d9c5357d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 14/00239 N° Portalis DBW3-W-B66-RE3N AFFAIRE : CAISSE D’EPARGNE CEPAC

Source officielle
TJ

Ventes

668c2c15894f7f4d2e09f897

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Enfin, la société débitrice saisie produit l'évaluation du bien immobilier saisi, réalisée par l'agence BARNES [Localité 3] mais non datée, valorisant le bien d'une superficie totale de 768,78 m2 entre

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5daccdc6046d477c822c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

condamner la CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE SUD AQUITAINE aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TJ

Ventes

670575ae1296b51ba2b1c550

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

- statuer ce que de droit en cas de contestation.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69e27ea9cdc6046d479c3ff7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[N] [D] et Mme [J] [D] [I] le 17 avril 2025 et la Caisse d'Allocations Familiales a été saisie le 12 juin 2025.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d6c6a5cdc6046d47919fac

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[Z] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre d’une opposition à la contrainte qui lui avait été signifiée le 23 juin 2025 à la demande de la Caisse d’Allocations Familiales (ci-après

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6a0e1255cdc6046d475af977

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La cause probable des désordres, qu’il s’agisse d’une fuite ou d’un défaut d’entretien du canal, n’est pas davantage une circonstance permettant de remettre en cause l’argumentation des requérants selon

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d93cf7cdc6046d47cd44ef

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la CPAM en contestation du taux d’IPP.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

69d56168cdc6046d47713a43

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le 19 février 2024, la SAS ECONOCOM, actionnaire majoritaire de la SAS ECONOCOM EXAPROBE, et cette dernière ont déposé plainte entre les mains de Monsieur le Procureur de la République du tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69dfeb79cdc6046d475ed0ce

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[J] a saisi la commission médicale de recours amiable par lettre recommandée du 10 juillet 2023.

Source officielle
TJ

JEX cab 6

658b28602c4a0d96dcda4f58

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Elle sollicite l'annulation de la saisie-attribution, en tout cas le cantonnement de ses effets à la somme de 3.000 €, enfin l'allocation de 15.000 € de dommages intérêts pour saisie abusive, outre une

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e31bcdc6046d47053c63

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder

Source officielle
TJ

J.E.X

69733358cdc6046d47659fa1

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

poursuite qui procède du titre en cause ; 2° En cas d'opposition à poursuites, dans les deux mois qui suivent la notification de l'acte de poursuite.

Source officielle

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