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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69d80360cdc6046d47afc295
9 avril 2026
[Z] a saisi la commission de recours amiable, qu’il a à nouveau saisi suivant un courrier daté du 20 mars 2025. Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 03 avril 2025, M.
JEX
68ed426e0da7cb996dc9251f
9 octobre 2025
Au cas présent, la Selarl T.G.G.V, commissaires de justice à Lavaur, a été informée de la contestation de la saisie-attribution qu’elle a pratiquée sur les comptes de Mme [Z] à la demande de la Sas Comptoir
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
6946dbf675782d5f060396bc
28 novembre 2025
Elle ajoute qu’en tout état de cause, le tribunal peut toujours refuser la cession de bail en cas de manquement du preneur à ses obligations, dès lors que Monsieur [O] [N] s’est abstenu de payer les fermages
66964107f5112d8edd0575bf
2 juillet 2024
inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Ch 10 REFERES
6a160dd0cdc6046d47086a6a
21 mai 2026
Ordonne la mise hors de cause de la société GreenAlp ; Ordonne une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire de Madame [C] [B], de la SAS Rev'iso, de la société Ergo France Ergo Versicherung AG
Serv. contentieux social
69d7e9cacdc6046d47adfba1
8 avril 2026
Il ressort de la décision de la [1] du 10 octobre 2024, que Mme [N] [Y] a saisi préalablement cette commission en contestation de la décision de la caisse du 18 juin 2024 correspondant au refus d’indemnisation
69de89b7cdc6046d473c6aaa
10 avril 2026
En réponse à l’argumentaire du médecin conseil de l’employeur, la caisse rappelle que la comparaison avec le côté sain n’est pas possible puisque l’épaule droite de Monsieur [Y] [P] est également pathologique
Adjudications
6684442b8bcff606d9c5357d
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 14/00239 N° Portalis DBW3-W-B66-RE3N AFFAIRE : CAISSE D’EPARGNE CEPAC
Ventes
668c2c15894f7f4d2e09f897
Enfin, la société débitrice saisie produit l'évaluation du bien immobilier saisi, réalisée par l'agence BARNES [Localité 3] mais non datée, valorisant le bien d'une superficie totale de 768,78 m2 entre
POLE SOCIAL
6a0f5daccdc6046d477c822c
condamner la CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE SUD AQUITAINE aux entiers dépens de l'instance.
670575ae1296b51ba2b1c550
8 octobre 2024
- statuer ce que de droit en cas de contestation.
PCP JCP ACR référé
69e27ea9cdc6046d479c3ff7
[N] [D] et Mme [J] [D] [I] le 17 avril 2025 et la Caisse d'Allocations Familiales a été saisie le 12 juin 2025.
CTX Protection sociale
69d6c6a5cdc6046d47919fac
[Z] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre d’une opposition à la contrainte qui lui avait été signifiée le 23 juin 2025 à la demande de la Caisse d’Allocations Familiales (ci-après
REFERES CONSTRUCTION
6a0e1255cdc6046d475af977
20 mai 2026
La cause probable des désordres, qu’il s’agisse d’une fuite ou d’un défaut d’entretien du canal, n’est pas davantage une circonstance permettant de remettre en cause l’argumentation des requérants selon
69d93cf7cdc6046d47cd44ef
La société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la CPAM en contestation du taux d’IPP.
Juge de l'Exécution
69d56168cdc6046d47713a43
7 avril 2026
Le 19 février 2024, la SAS ECONOCOM, actionnaire majoritaire de la SAS ECONOCOM EXAPROBE, et cette dernière ont déposé plainte entre les mains de Monsieur le Procureur de la République du tribunal judiciaire
69dfeb79cdc6046d475ed0ce
[J] a saisi la commission médicale de recours amiable par lettre recommandée du 10 juillet 2023.
JEX cab 6
658b28602c4a0d96dcda4f58
20 décembre 2023
Elle sollicite l'annulation de la saisie-attribution, en tout cas le cantonnement de ses effets à la somme de 3.000 €, enfin l'allocation de 15.000 € de dommages intérêts pour saisie abusive, outre une
PPP Référés
6a15e31bcdc6046d47053c63
22 mai 2026
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder
J.E.X
69733358cdc6046d47659fa1
6 janvier 2026
poursuite qui procède du titre en cause ; 2° En cas d'opposition à poursuites, dans les deux mois qui suivent la notification de l'acte de poursuite.
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