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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
66980becb60c111a421beec4
17 juillet 2024
En cas contraire, c'est-à-dire le non-respect de l'échéancier et/ou le non paiement des redevances du, la résiliation du contrat sera effective.
Chambre des Référés
686d6769a2273490db1094f1
8 juillet 2025
La société VIESSMANN oppose que, si un contrat d'extension de garantie a pu être conclu avec la société STATE, elle n'a pas directement contracté avec le syndicat des copropriétaires pour cette extension
Service des référés
66294e46204c0caeeb99219e
23 avril 2024
Le 4 novembre 2014 elle a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur.
Référés Civil
6973f85acdc6046d477d6c90
13 janvier 2026
En l’espèce, il est acquis que les parties sont liées par un contrat de louage d’ouvrage, suivant devis n°2023/080 en date du 2 septembre 2023, portant sur des travaux de rénovation du bien de Madame [
JCP - CIVIL2
67c75c130c6b8b177da18037
7 janvier 2025
Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.”
18° chambre 1ère section
6631373719f939ca6242e2fd
30 avril 2024
En l’espèce, l’acquisition de la clause résolutoire ayant été constatée au 25 juillet 2018, les sociétés Ra et Mouvienne ne sont plus fondées à solliciter l’exécution de travaux en application de leurs
697b278acdc6046d47150746
7 janvier 2026
cesser un trouble manifestement illicite.
Juge de l'exécution
67fd7e95e85d0474bddbd1fe
4 avril 2025
Les éléments du dossiers, dont les contrats liant les parties, les procès-verbaux de constat dressés par les commissaires de justice, le procès-verbal de réception en date du 19 octobre 2022, le procès-verbal
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2f6f7e08341cb497aa0e
3 octobre 2025
Nous avons pris note de votre accord concernant la cessation de paiement du loyer à compter du mois de septembre.”, ce contre quoi Monsieur [M] [J] n’a émis aucune contestation dans son courrier en réponse
7ème CHAMBRE CIVILE
65bd3ccb46d547e419fdf00e
2 février 2024
nécessaires au remplacement du thermostat et à la reprise de la contre pente de la terrasse A titre subsidiaire, - condamner la SNC CŒUR DU BOUSCAT à reprendre le désordre lié à la contre-pente sous
PCP JCP référé
6983e819cdc6046d47f2e5ce
12 janvier 2026
Aux termes de l'article L7212-1 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum déterminé
Chambre civile 1
6973bcc7cdc6046d4773f765
Par acte de commissaire de justice en date du 28 mars 2024, Mme [S] [T] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc Mme [G] [T] en vue voir prononcer la résolution du contrat de prêt
CTX PROTECTION SOCIALE
68efe8a8c07170de10e47a28
2 octobre 2025
médicale de la maladie, Monsieur [D] ayant cessé son travail le 14 décembre 2009 au sein de la société SAS [11], et la première constatation médicale ayant été fixée au 22 mai 2019 ; il est établi que
2ème Chambre
690c2ce51f8a20b910e7ef57
8 août 2025
- Il a été contraint de recourir à de nouveaux prestataires pour la réalisation de travaux urgents ainsi que la finalisation du chantier.
REFERES 2ème Section
6696b5819a603a69291038a2
15 juillet 2024
-Dans le cas où le garant constate que le délai de livraison n'est pas respecté ou que les travaux nécessaires à la levée des réserves formulées à la réception ne sont pas réalisés, il met en demeure sans
Chambre Référés Civils
69694c03cdc6046d477151ca
Monsieur [D] a été sollicité à plusieurs reprises dans le but de savoir s’il avait bien déclaré ce sinistre et aux fins d’obtention de la copie de son contrat d’assurance.
67096c8a06866c0645d28317
8 octobre 2024
Il sollicite, en conséquence, la résiliation du contrat et la condamnation de la société L Métal à lui restituer la somme de 11 000 euros correspondant à l'avance sur travaux et prestations qui n'ont pas
Deuxième Chambre Civile
6716ae7bb098d256e1011d0c
7 octobre 2024
Sur la demande de prise en charge des travaux, elle indique qu’elle a dû réaliser des travaux à la charge du bailleur pour faire cesser des infiltrations (débouchage des canalisations, nettoyage de la
3ème chambre civile
68e96abf3ea43407b911e09f
Il ne peut être contesté que demeurer dans des locaux en étant déchu de tout droit et titre d’occupation, constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser
Référés Cabinet 4
671be098cda2201c09829ff5
11 octobre 2024
[L] [Z] s’est plainte d’un inachèvement des travaux et de malfaçons. Un procès-verbal de constat a été établi le 17 août 2023.
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