L'octroi du délai doit être motivé.

A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les

1] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Madame [T] [K], munie d’un pouvoir spécial DÉFENDERESSE : Madame [R] [P] [Adresse 3] [Localité 4] non comparante, ni représentée DÉBATS : à l'audience

Le défendeur peut cependant demander au juge de déclarer la citation caduque.

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] NAC: 53B N° RG 25/00253 N° Portalis DBX4-W-B7I-TXLW JUGEMENT N° B DU : 07 Janvier 2026 S.A.

Le défendeur peut cependant demander au juge de déclarer la citation caduque. " Le tribunal constate que les parties ont échangées leurs conclusions et pièces dans le cadre des audiences de mise en état

et d’une étude de sol, Monsieur et Madame [X] justifient d’un intérêt légitime à faire établir par expertise la preuve des faits, leur cause, les responsabilités encourues et les éléments constitutifs

communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment la citation, ainsi que tous documents contractuels,

[X] [P] de réaliser ou faire réaliser, à ses frais, dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance : 1°) l’arrachage, l’abattage ou le déplacement des plantations à moins

Localité 1] MINUTE N° 26/207 AFFAIRE : N° RG 24/00482 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3HHC Jugement Rendu le 13 Avril 2026 DEMANDEURS : Madame [P] [H] née le 17 mai 1984 à [Localité 2] (Corée du Sud) [Adresse

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Adresse 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 5] CA REFERENCES : N° RG 25/03477 - N° Portalis DB3S-W-B7J-24KC Minute : 26/18 S.A.S.

après l'événement ainsi que l'ensemble des interventions et soins, y compris la rééducation ; 4°-Examiner Madame [B] [Z] enregistrer ses doléances et décrire les constatations ainsi faites ; 5°-Déterminer

SNEF Autrefois en son agence : [Adresse 3] [Localité 3] et actuellement [Adresse 4] Représentée par Maître Thomas BLAU de la SELARL THORRIGNAC & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX FAITS, PROCÉDURE

des déclarations de la partie demanderesse concernant les conséquences imputables au(x) fait(s) dommageable(s) et des documents, notamment médicaux, fournis, décrire en détail les lésions initiales, les

En vertu de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

Il faut alors que l’acte d’emprunt et la quittance soient passés devant notaire, que dans l’acte d’emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le paiement, et que dans la quittance 

[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 26 Avril 2024 DEMANDERESSE Madame [Z] [L] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] (ALGERIE) représentée par Me Sohil BOUDJELLAL

Il a indiqué être opposé à l’éventuel octroi de délais de paiement.

ALP AUTOMOBILES, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 8] [Localité 6] représentée par Me Yasmina RACON, avocat au barreau de BORDEAUX I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES