délai de deux mois, visant la clause résolutoire prévue au bail.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 23 mai 2024.

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 17 février 2026.

Le bail conclu le 3 mai 2024 contient une clause résolutoire (page 11) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 6 janvier 2025, pour la somme en principal de 3.400€.

Le bail a été successivement renouvelé et M. [G] [L] a cédé ses parts à M. [S] [L]. Par acte sous seing privé du 25 mai 2011, le bail a été renouvelé au profit de M.

Monsieur [C] [B] a fait délivrer à la SAS L’ASSIETTE ORIENTALE un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, par acte de commissaire de Justice du 22 octobre 2025, pour une somme

Le 19 mars 2025, le bailleur a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2 726,80 euros.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 15 mai 2025.

Ce texte dispose désormais : « I. - Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges

Par acte de commissaire de justice en date du 11 juillet 2025, la S.A. [Adresse 11] a fait assigner M.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 juin 2025, la SA d’HLM 3F Grand Est a fait assigner M.

Se prévalant d’une situation d’impayés, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le bail a été délivré le 20 février 2024 par procès-verbal de remise à étude, à la requête de

Monsieur [Z] [G] expose que, par acte sous signatures privées en date du 1er juillet 2021, il a donné à bail commercial à la S.A.S.U.

En réponse, les bailleurs rappellent que la locataire a été prévenue dès la signature du contrat de bail que la mise à disposition de la cave était différée jusqu'à l'achèvement des travaux de rénovation

La SCI PLAGON a fait délivrer à la société JS EVENT un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, par acte de commissaire de Justice du 15 mars 2024, pour une somme de 1872.90

L'affaire a été appelée le 22 juin 2023, renvoyée et retenue le 7 décembre 2023. Représentée par son avocat, la SA UNICIL, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Sur la résiliation du bail commercial et l'expulsion du locataire L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne

Appelée à l'audience du 3 octobre 2024, l’affaire a été plaidée.

, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.