CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX MOBILIER
69debb62cdc6046d4740328b
10 avril 2026
La demande aux fins de sursis à statuer élevée au cours des débats sur la contestation de la conversion est en revanche recevable.
J.E.X
6972f7e8cdc6046d475fe2c1
6 janvier 2026
à statuer.
CH1 Contentieux Général
69171ff4e097417ee1c0ffa5
13 novembre 2025
à statuer ; Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et ajoutant, - débouté M.
Chambre des référés
68e025ad74e929a9d8fb891a
3 octobre 2025
MOTIFS : Sur la demande de sursis à statuer : Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement
CTX PROTECTION SOCIALE
69148dd94322238c089d17b1
2 octobre 2025
Par conclusions écrites et soutenues oralement à l’audience, Mme [T] demande au tribunal de : - révoquer le sursis, - ordonner à son taux maximum la majoration de la rente notifiée les 6 mars 2025 et
6ème chambre 1ère section
65c3d96cc432ce7d11a6f0b7
30 janvier 2024
La société MARC, dans ses conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 17 octobre 2023, a demandé au juge de la mise en état de: “ordonner le sursis à statuer en attente soit d’un protocole
660c4d581ff97dabd6b863cb
2 avril 2024
La demande de sursis à statuer L’article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle
Référés
6786ca67df5b5c7d10ca8bdf
14 janvier 2025
La société KEEPERS soutient des conclusions selon lesquelles elle sollicite : DECLARER irrecevables Madame [Z] [B] et la société CBI au titre de leur demande de sursis à statuer ; DEBOUTER Madame [Z]
6a0e0bf5cdc6046d475a8c87
20 mai 2026
à statuer sur les autres demandes dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, - renvoyé l’affaire à l’audience du 17 mars 2026 à 15h30.
6a0e0c0dcdc6046d475a8e3f
JEX DROIT COMMUN
67f56596bbf04ef7857ba2c2
8 avril 2025
A titre subsidiaire, elle demande qu’il soit sursis à statuer sur ses demandes dans l’attente du jugement statuant sur l’opposition formée à la contrainte du 24 octobre 2023.
686d5f33a2273490db1071be
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de sursis à statuer La société Sergic fait valoir que la bonne administration de la justice commande qu’il soit sursis à statuer sur les nouvelles demandes de M.
Chambre JEX
68682f754965b5d9df320040
Sur la demande de sursis à statuer Selon l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine
6ème chambre civile
697ba962cdc6046d472901bc
13 janvier 2026
Par conclusions notifiées par RPVA le 04 novembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, la société Kartel Group demande au juge de la mise en état d'ordonner le sursis à statuer
Chambre 6/Section 4
67856176aaacbea0fe67f684
13 janvier 2025
Par conclusions sur incident notifiées par RPVA le 07 août 2024, la SNC LNC GEMINI sollicite le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour d'Appel de Versailles, appel ayant été interjeté
POLE CIVIL - Fil 2
67804dd59c3ba90f51dc9998
9 janvier 2025
Sur la demande de sursis à statuer : L’article 378 du code de procédure civile dispose : « La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu
JEX
678023a99c3ba90f51dc2e4c
Pour conclure au rejet de la demande de sursis à statuer, la Caisse de Crédit Mutuel Val du Cens fait valoir qu’il n’est pas démontré que l’événement prétendument de nature à fonder ce sursis ait une incidence
1ère ch. - Sect. 1
670433a48d5cd4a875948b6d
7 octobre 2024
Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il convient d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente de la décision de cette juridiction. Il y a lieu de réserver les dépens.
DROIT COMMUN
68deedea6af9fd1f809751f9
de procédure civile, 378 et suivants du code civil, que soit ordonné le sursis à statuer sur la demande principale en l’attente de la décision définitive de la cour d’appel saisie sur appel du jugement
PCP JCP référé
66197c0e1b7735881a7c15b3
12 avril 2024
MOTIFS Sur la demande de sursis à statuer, in limine litis Selon les articles 378 et suivants du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps
Page 49 sur 184