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3 664 résultats pour « conclusions de sursis à statuer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX MOBILIER

69debb62cdc6046d4740328b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La demande aux fins de sursis à statuer élevée au cours des débats sur la contestation de la conversion est en revanche recevable.

Source officielle
TJ

J.E.X

6972f7e8cdc6046d475fe2c1

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

à statuer.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69171ff4e097417ee1c0ffa5

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

à statuer ; Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et ajoutant, - débouté M.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68e025ad74e929a9d8fb891a

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

MOTIFS : Sur la demande de sursis à statuer : Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69148dd94322238c089d17b1

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par conclusions écrites et soutenues oralement à l’audience, Mme [T] demande au tribunal de : - révoquer le sursis, - ordonner à son taux maximum la majoration de la rente notifiée les 6 mars 2025 et

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65c3d96cc432ce7d11a6f0b7

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

La société MARC, dans ses conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 17 octobre 2023, a demandé au juge de la mise en état de: “ordonner le sursis à statuer en attente soit d’un protocole

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

660c4d581ff97dabd6b863cb

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

La demande de sursis à statuer L’article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle

Source officielle
TJ

Référés

6786ca67df5b5c7d10ca8bdf

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La société KEEPERS soutient des conclusions selon lesquelles elle sollicite : DECLARER irrecevables Madame [Z] [B] et la société CBI au titre de leur demande de sursis à statuer ; DEBOUTER Madame [Z]

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e0bf5cdc6046d475a8c87

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

à statuer sur les autres demandes dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, - renvoyé l’affaire à l’audience du 17 mars 2026 à 15h30.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e0c0dcdc6046d475a8e3f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

à statuer sur les autres demandes dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, - renvoyé l’affaire à l’audience du 17 mars 2026 à 15h30.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67f56596bbf04ef7857ba2c2

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

A titre subsidiaire, elle demande qu’il soit sursis à statuer sur ses demandes dans l’attente du jugement statuant sur l’opposition formée à la contrainte du 24 octobre 2023.

Source officielle
TJ

Référés

686d5f33a2273490db1071be

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de sursis à statuer La société Sergic fait valoir que la bonne administration de la justice commande qu’il soit sursis à statuer sur les nouvelles demandes de M.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

68682f754965b5d9df320040

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande de sursis à statuer Selon l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

697ba962cdc6046d472901bc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par conclusions notifiées par RPVA le 04 novembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, la société Kartel Group demande au juge de la mise en état d'ordonner le sursis à statuer

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

67856176aaacbea0fe67f684

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par conclusions sur incident notifiées par RPVA le 07 août 2024, la SNC LNC GEMINI sollicite le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour d'Appel de Versailles, appel ayant été interjeté

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 2

67804dd59c3ba90f51dc9998

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la demande de sursis à statuer : L’article 378 du code de procédure civile dispose : « La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu

Source officielle
TJ

JEX

678023a99c3ba90f51dc2e4c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Pour conclure au rejet de la demande de sursis à statuer, la Caisse de Crédit Mutuel Val du Cens fait valoir qu’il n’est pas démontré que l’événement prétendument de nature à fonder ce sursis ait une incidence

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

670433a48d5cd4a875948b6d

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il convient d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente de la décision de cette juridiction. Il y a lieu de réserver les dépens.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

68deedea6af9fd1f809751f9

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de procédure civile, 378 et suivants du code civil, que soit ordonné le sursis à statuer sur la demande principale en l’attente de la décision définitive de la cour d’appel saisie sur appel du jugement

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

66197c0e1b7735881a7c15b3

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

MOTIFS Sur la demande de sursis à statuer, in limine litis Selon les articles 378 et suivants du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps

Source officielle

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