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10 404 résultats pour « défense à une action en justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Section des Référés

677d87adb032d83cfd3e8c4e

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

administrateur provisoire, ne sont pas applicables à l'action du syndicat des copropriétaires, lequel est dès lors recevable à agir en rétractation.

Source officielle
TJ

JCP

67f83420cf40727a00447159

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il résulte de la jurisprudence que les frais de constats d’un huissier de justice, lorsque celui-ci n’a pas été désigné à cet effet par décision de justice, ne peuvent être inclus dans les dépens (2ème

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

DBZ5-W-B7I-JPMJ du rôle général S.A.S. VALOCIMEc/S.A

670594221296b51ba2ba8625

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur la qualité et l’intérêt à agir L’article 31 du Code de procédure civile dispose que l’action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

691c51108b6588a4f89944ae

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La bailleresse ne justifie pas de l’intervention d’un professionnel au cours du mois de juillet 2025 aux fins d’entretien de la chaudière.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d81654cdc6046d47b149fb

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais exposés et justifiés afin de défendre leurs droits devant le tribunal judiciaire.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

686d4a17a2273490db09fbf4

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées notamment à l'article

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

67f028d002fc178212f7fb35

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur les dépens et les frais irrépétibles Les dépens et les frais irrépétibles seront réservés.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

668839f3342d338c20d31587

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L'intérêt qu'a une partie à exercer une action est apprécié souverainement par les juges du fond, au jour de l'introduction de la demande en justice, et sans tenir compte de circonstances postérieures

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d5724ecdc6046d47728d23

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Dans cette affaire, il convient de noter que le demandeur ne fonde pas son action sur les troubles du voisinage, mais sur une action en responsabilité.

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69d95a1ccdc6046d47cf5605

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L'exercice d'une action en justice constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus que dans le cas où il est établi que le demandeur a agi avec malice, mauvaise foi ou légèreté blâmable.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

679a8e31e9a46d1f5a765658

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

; ➢ Donner acte à la société Distribution Casino France de son acquiescement aux désistements d’instance et d’action adverses ; et à son désistement d’instance et d’action ; ➢Déclarer parfaits les désistements

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb37d33109fd079ac94d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En outre, cette appréciation dépend de la question - préalable donc - de l'originalité de l'oeuvre en litige, dont il est constamment jugé qu'il s'agit d'une condition dont dépend le bien-fondé de l'action

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

660eeb2afbb79e8fd3d2f242

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

ACTION LOGEMENT SERVICE [Adresse 1] [Localité 3] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS Madame COSNARD, juge de l’exécution, Assistée de Madame HALIFA, Greffière.

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

673b93935437666d8626fea2

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

La confusion introduite par les actions successives et par le jeu des annulations par décision de justice sème le trouble sur la vie du contrat.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65b2b329fd6229a4e58a3a4e

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Ils exposent que l’action en reconnaissance du caractère abusif d’une clause est imprescriptible.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6866ec7ed33109fd079b6bdf

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle requiert également que les dépens de l’incident soient joints au fond.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

662fe5bfb89538338ecde6ae

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Il justifie également avoir vainement poursuivi la SCI DAUMESNIL SKC par la production d’un courrier du commissaire de justice en charge de l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel du 11 octobre 2021

Source officielle
TJ

1ère Chambre

65bbca059721cd1c6a2d4d2e

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Au soutien de sa défense, la CGSS soutient que Monsieur [I] [H] avait jusqu’au 18 août 2023 pour contester la saisie-attribution et qu’en conséquence il est irrecevable dans son action pour cause de forclusion

Source officielle
TJ

JEX

69d7ff28cdc6046d47af796f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

; - rappelé que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision; - condamné solidairement la SASU Agence de la TA Franck GUENNO Immobilier et la SAS GUENNO Acigné aux entiers dépens de

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

68f92dc4de0ebe408daa1cec

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

, et encore moins n'a justifié s'être acquitté de sa dette entre temps.

Source officielle

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