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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section des Référés
677d87adb032d83cfd3e8c4e
6 janvier 2025
administrateur provisoire, ne sont pas applicables à l'action du syndicat des copropriétaires, lequel est dès lors recevable à agir en rétractation.
JCP
67f83420cf40727a00447159
14 janvier 2025
Il résulte de la jurisprudence que les frais de constats d’un huissier de justice, lorsque celui-ci n’a pas été désigné à cet effet par décision de justice, ne peuvent être inclus dans les dépens (2ème
Chambre 6 - Référés Pdt
DBZ5-W-B7I-JPMJ du rôle général S.A.S. VALOCIMEc/S.A
670594221296b51ba2ba8625
8 octobre 2024
Sur la qualité et l’intérêt à agir L’article 31 du Code de procédure civile dispose que l’action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous
0P3 P.Prox.Référés
691c51108b6588a4f89944ae
9 octobre 2025
La bailleresse ne justifie pas de l’intervention d’un professionnel au cours du mois de juillet 2025 aux fins d’entretien de la chaudière.
CONTENTIEUX CIVIL
69d81654cdc6046d47b149fb
7 avril 2026
Il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais exposés et justifiés afin de défendre leurs droits devant le tribunal judiciaire.
CIVIL TP SAINT BENOIT
686d4a17a2273490db09fbf4
7 juillet 2025
de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées notamment à l'article
Deuxième Chambre
67f028d002fc178212f7fb35
4 avril 2025
Sur les dépens et les frais irrépétibles Les dépens et les frais irrépétibles seront réservés.
8ème chambre 3ème section
668839f3342d338c20d31587
5 juillet 2024
L'intérêt qu'a une partie à exercer une action est apprécié souverainement par les juges du fond, au jour de l'introduction de la demande en justice, et sans tenir compte de circonstances postérieures
Chambre 1
69d5724ecdc6046d47728d23
Dans cette affaire, il convient de noter que le demandeur ne fonde pas son action sur les troubles du voisinage, mais sur une action en responsabilité.
0P14 Aud. civile prox 5
69d95a1ccdc6046d47cf5605
2 avril 2026
L'exercice d'une action en justice constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus que dans le cas où il est établi que le demandeur a agi avec malice, mauvaise foi ou légèreté blâmable.
1ère ch. - Sect. 2
679a8e31e9a46d1f5a765658
13 janvier 2025
; ➢ Donner acte à la société Distribution Casino France de son acquiescement aux désistements d’instance et d’action adverses ; et à son désistement d’instance et d’action ; ➢Déclarer parfaits les désistements
3ème chambre 1ère section
6866cb37d33109fd079ac94d
3 juillet 2025
En outre, cette appréciation dépend de la question - préalable donc - de l'originalité de l'oeuvre en litige, dont il est constamment jugé qu'il s'agit d'une condition dont dépend le bien-fondé de l'action
Chambre 8/Section 3
660eeb2afbb79e8fd3d2f242
4 avril 2024
ACTION LOGEMENT SERVICE [Adresse 1] [Localité 3] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS Madame COSNARD, juge de l’exécution, Assistée de Madame HALIFA, Greffière.
PCP JCP requêtes
673b93935437666d8626fea2
8 janvier 2024
La confusion introduite par les actions successives et par le jeu des annulations par décision de justice sème le trouble sur la vie du contrat.
Quatrième Chambre
65b2b329fd6229a4e58a3a4e
23 janvier 2024
Ils exposent que l’action en reconnaissance du caractère abusif d’une clause est imprescriptible.
6866ec7ed33109fd079b6bdf
Elle requiert également que les dépens de l’incident soient joints au fond.
PCP JTJ proxi fond
662fe5bfb89538338ecde6ae
29 avril 2024
Il justifie également avoir vainement poursuivi la SCI DAUMESNIL SKC par la production d’un courrier du commissaire de justice en charge de l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel du 11 octobre 2021
1ère Chambre
65bbca059721cd1c6a2d4d2e
1 février 2024
Au soutien de sa défense, la CGSS soutient que Monsieur [I] [H] avait jusqu’au 18 août 2023 pour contester la saisie-attribution et qu’en conséquence il est irrecevable dans son action pour cause de forclusion
JEX
69d7ff28cdc6046d47af796f
9 avril 2026
; - rappelé que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision; - condamné solidairement la SASU Agence de la TA Franck GUENNO Immobilier et la SAS GUENNO Acigné aux entiers dépens de
Ctx Gal inf 10.000€
68f92dc4de0ebe408daa1cec
3 octobre 2025
, et encore moins n'a justifié s'être acquitté de sa dette entre temps.
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