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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations 3
662a99edc8a1343b8cd5fa30
25 avril 2024
la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, et de l'article 14 de ladite Convention et de l'article 1 du protocole n°12 à la Convention.
1/1/2 resp profess du drt
67ed812fda9e15c5131fb6cb
2 avril 2025
travail sont formellement interdites, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 4228-20 du code du travail et sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve de l'accord préalable de la
PPEP Civil
68e0399074e929a9d8fcc3e5
2 octobre 2025
Sur la recevabilité de la demande L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée
Chambre 9 cab 09 F
689b84b840cd0f0b3d002f38
1 juillet 2025
Sur quoi, la clôture est intervenue le 20 février 2025, et l’affaire, après avoir été renvoyée pour plaidoirie à l’audience du 06 mai 2025, a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.
CTX PROTECTION SOCIALE
689badbe40cd0f0b3d01334d
3 juillet 2025
Plus précisément ces dispositions ont rappelées dans deux décrets en 1913 et 1948, puis dans le code du travail en 1973 dans ses articles R 4221-1 et suivants.
Expropriations 2
6631315a19f939ca6242b7e5
30 avril 2024
Par décret n°2015-99 du 28 janvier 2015, l’opération de requalification des copropriétés dégradées du quartier dit du [Adresse 15], comprenant les copropriétés du [Localité 18] et de [Localité 20], a été
2ème Chambre
68e88b883ea43407b9fbbc8d
7 octobre 2025
Par acte sous seing privé du 20 mars 2017, l’association Le Coin du Miroir a donné à bail à l’association régie par la loi du 1er juillet 1901 Le Fonds Régional d’Art Contemporain de Bourgogne (ci-après
CH GENERALISTE A
69d00283cdc6046d47046f34
2 avril 2026
6 du décret n°78-262 du 8 mars 1978 modifié portant fixation du tarif des notaires, de se faire régler préalablement à l’accomplissement de sa mission et tout au long de celle-ci des provisions lui permettent
6ème CHAMBRE CIVILE
67f6b70ca9d5adc26061e199
9 avril 2025
L 211-14 du Code des Assurances, - DEBOUTER Monsieur [T] de sa demande de capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, - Subsidiairement, sur la demande de capitalisation
Pôle social
686eb0b372b5e5e648cae9cd
[P] [W], né en 1976, a été engagé auprès de la société [14], par contrat à durée indéterminée, à compter du 3 novembre 2014, en qualité d'opérateur de conditionnement. Le 5 mai 2020, M.
6710214de2125aac37758cf9
15 octobre 2024
[S]. 1) Sur la demande de remise en état des lieux Sur la régularité des travaux d’installation des jaccuzis et de raccordement Selon l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
Chambre 10 cab 10 J
670818b189f19e8c50f8988f
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes indemnitaires des époux [T] L’article 1992 du code civil prévoit : « Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion
Chambre 1 Cabinet 2
686c3331dd7001754d623469
Les dispositions du décret relatives à l’exécution provisoire de droit sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.
Service des référés
6866cb38d33109fd079ac960
2 juillet 2025
à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; 2° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L.
1ère Ch. Civile Cab. 4
68e43569681ed727f2a68aab
6 octobre 2025
Il résulte de l’article 6 du Décret n°78-704 du 03 juillet 1978 relatif à l’application de la loi n°78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil que : « L’état des actes accomplis
1ère chambre
6780308a9c3ba90f51dc51fd
9 janvier 2025
DFTP de 50% du 3 juillet 2004 au 3 janvier 2005DFTP de 25% du 4 janvier 2005 à la première consolidation du 30 avril 2010DFTP de 50% du 20 avril 2012 au 20 mai 2012, soit 30 joursDFTP de 5% du 21 mai 2012
MONTREUIL JCP
686c264cdd7001754d6207eb
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 a) prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire
681a6a835eb387f553b9e83e
3 avril 2025
code de la sécurité sociale en sa rédaction issue du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale.
Chambre 6/Section 4
6785617daaacbea0fe67f7ca
13 janvier 2025
Sur la retenue de garantie En application de l’article 1 alinéa 3 de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971, toutefois, la retenue de garantie stipulée contractuellement n'est pas pratiquée si l'entrepreneur
Référés
67f83195cf40727a00446bf1
8 avril 2025
En l’espèce, à l’appui de cette demande, les époux [P] produisent un procès-verbal de constat dressé le 20 juillet 2020 par Me [D] [W], commissaire de justice à [Localité 14], qui indique en ces termes
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