Sur les demandes accessoires M.

Le défendeur par son conseil demande des délais pour apurer le solde et soulève in limine LITIS la nullité de l’assignation et du commandement de payer .

Notification le : - CCC à : - Copie exécutoire à : - Copie au dossier MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de constat de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers L’article 24 de

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. ».

à compter du commandement de payer du 27 janvier 2025 sur la somme de 2 971,85 euros, et pour le surplus à compter de la présente assignation, le condamner au paiement de la somme de 800 euros en application

Daniel GLANDIER, GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT, DEMANDERESSE : S.A.S.

[V] [Y] [X] au paiement de la somme de 20013.03 € outre le commandement de payer pour 185.31 €, le tout avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ; - Ordonner la libération des

Selon l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

Elle indique que le locataire a repris le paiement du loyer courant et qu’il s’associe à la demande de délai de paiement et de suspension de la clause résolutoire formée par ce dernier. M.

Ils resteront à la charge de la demanderesse.

en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 16 Décembre 2025 Articles

La demande au titre de l’assurance n’est cependant pas réitérée de sorte qu’elle est réputée abandonnée. La société bailleresse n’est pas opposée à l’octroi de délais de paiement.

La demanderesse précise que le paiement des loyers n’a pas repris et qu’elle s’en remet aux termes de son assignation.

au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; Au soutien de ses demandes, Monsieur [I] [Q] explique que sa locataire ne paie pas son loyer, qu’elle verse des acomptes mais

Par une assignation en date du 4 août 2025, la SA [Adresse 6] a attrait Madame [S] [W] épouse [N] et Monsieur [L] [X] [N] devant le Tribunal judiciaire de Mulhouse et demande de : - constater la résiliation

La demande est donc recevable.

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d'une clause contenue à l'acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Par acte de commissaire de justice du 25 septembre 2025, Monsieur [J] [N] a fait signifier à Monsieur [E] [T] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour avoir paiement

Condamner à titre provisionnel la société BONO AVOCAT au paiement des causes du commandement du 20 octobre 2025.