TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 1 N° RG 24/34086 N° Portalis 352J-W-B7I-C3XLP N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 12 janvier 2026 Art. 237 et suivants du

Monsieur [I] [A] a contracté un nouveau mariage avec Madame [N] [W] le [Date mariage 13] 2009 après avoir souscrit un contrat de mariage le 07 juillet 2009, adoptant le régime de la communauté universelle

Aux termes du mandat cosigné le 31 mars 2008, la société Real Conseil s’est engagée à gérer l’immeuble des consorts [D] et à : - le « louer au prix, charges, durée et conditions que le mandataire avisera

de financement de la sécurité sociale pour 2001 ( n°2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L126-1 du code des assurances ni du chapitre 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration

ou d'une fraction de lot.

Par avenant du 9 juin 2005, le bail a été transféré à Madame [I] [D].  

En l'espèce, il ressort de l'analyse des pièces versées aux débats que l'offre de prêt initialement acceptée le 17 juillet 2006 a été réitérée le 9 mars 2007, reçue le 15 mars 2007 et acceptée le 27 mars

En l'espèce, il ressort de l'analyse des pièces versées aux débats que l'offre de prêt initialement acceptée le 17 juillet 2006 a été réitérée le 9 mars 2007, reçue le 15 mars 2007 et acceptée le 27 mars

Il s’agit d’une ancienne allocation qui n’existe plus, remplacée par l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) depuis le 1er janvier 2006 par ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant

le 01 Avril 2026 code affaire : 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance

[K] [W] [B] [M] DÉBATS : A l'audience Publique du 18 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL

Il convient dès lors de vérifier que le juge français est compétent et la loi française applicable au présent litige. La procédure reste régie par la loi du for.

[U] [J], né le 29 août 1979 à Rosso-Sénégal (Sénégal), de nationalité sénégalaise, et marié le 16 août 2003 à Saint Louis (Sénégal) avec Madame [X] [J], née le 26 mars 1984 à Clichy La Garenne (Hauts-de-Seine

n°85-677 du 05 juillet 1985 ; - Juger que le recours subrogatoire des tiers payeurs ne pourra nuire au droit préférentiel de la victime conformément aux dispositions de la loi du 21 décembre 2006 ; -

Une procédure judiciaire relative au parking a été engagée en 2005 par l'aménageur à l'encontre des locateurs d'ouvrage concernés et de l'assureur dommages-ouvrage, la société SMABTP.

Dès lors, il convient d’appliquer la loi française.

la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de protection des enfants, Vu le Règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008

à [Localité 14] - [B], né le [Date naissance 2] 2009 à [Localité 14] - [K], né le [Date naissance 5] 2019 à [Localité 14], - [X] [C], née le [Date naissance 3] 2021 à [Localité 14].

2004 à [Localité 1], alias [P] [H], né le 27 novembre 2005 à [Localité 6] à l’adresse suivante : [P] [T] alias [O] [R], né le 27 novembre 2004 à [Localité 1], alias [P] [H], né le 27 novembre 2005 à

Aux termes du a) de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.