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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Ch. procédure écrite
697b6a85cdc6046d471dc836
12 janvier 2026
Dès lors que la responsabilité des vendeurs est retenue sur le fondement du manquement à l'obligation de délivrance conforme, il n'y a pas lieu d'examiner les autres fondements de responsabilité allégués
Pôle social
66335b39c0d3e3fe99caddcb
24 avril 2024
[V] [K], par l’intermédiaire de son conseil, souligne que dès le mois de juin 2020 il a adressé une correspondance évoquant les manquements graves imputables à son employeur ; que ce dernier en a accusé
Troisième Chambre Civile
67f6e269a9d5adc2606270a9
9 avril 2025
pas plus que d’attirer l’attention des vendeurs sur les conséquences d’une fausse allégation.
3ème Ch. Civile Cab. 3
69d82690cdc6046d47b2a7ed
8 avril 2026
En l’espèce, il a été jugé que Monsieur [Q] a manqué à ses obligations contractuelles.
CONTENTIEUX -10.000
691496f94322238c089e27a5
4 novembre 2025
[R] [J] un manquement à une obligation d’information au moment de la conclusion de la cession prétendue du véhicule.
JCP
697cff0ecdc6046d47514ee2
9 janvier 2026
Il résulte de l'état des lieux de sortie en date du 9 août 2024 que : " - jardin : manque de grillage espace de stationnement, - Porte d'entrée : vandalisée, cassée, vitre fracturée et entourage aussi
7ème CHAMBRE CIVILE
678562a3aaacbea0fe67fb6d
7 janvier 2025
Dès lors que le syndicat des copropriétaires ne démontre aucun manquement objectif du maître d'ouvrage en lien avec le désordre allégué, il sera débouté de sa demande à l'égard de la SCCV VERTIGO sur le
9ème chambre 3ème section
65aacc830c777d3ec8eb635f
19 janvier 2024
Se prévalant d’un manquement à leurs obligations d’information et de conseil, M.
Chambre 5/Section 3
677c26f66f491b6d2638dd71
6 janvier 2025
Le délai quinquennal a selon elle commencé à courir dès le 6 mars 2018, date à laquelle la société INTERSOD avait connaissance des manquements et désordres qu’elle allègue.
REFERES GENERAUX
6698163cb60c111a421dcf58
17 juillet 2024
La SARL TVS SCHWARTZ soutient qu’elle est intervenue au sein de la propriété de Madame [B] [G] pour procéder à la pose d’un pompage en forage, remplacement du coffret de commande et protection manque d
PPEP Civil
678045a39c3ba90f51dc87af
[U] [P] ne peut se prévaloir d’aucun manquement au devoir de mise en garde à l’égard de la banque. La demande de dommages et intérêts sur ce fondement doit donc être rejetée.
3ème Chambre
67f02d4402fc178212f80af1
4 avril 2025
[R] [G] [M] n’est pas fondé à invoquer les communications des autorités compétentes pour alléguer un manquement de la banque dès lors qu’il était en possession des informations qui auraient permis à la
9ème chambre 2ème section
668596e51d2b47a9d8cc10aa
3 juillet 2024
Ensuite, elle relève que la société LME ne démontre ni même n'allègue une faute précise caractérisant un manquement de sa part aux termes de son mandat de gestion.
CH1 Contentieux Général
6a0cdd99cdc6046d473d7d64
19 mai 2026
Elle conteste ainsi la gravité et la pertinence des motifs allégués au soutien de la résiliation du contrat et considère que celle-ci est fautive et lui a occasionné un préjudice résultant, d’une part,
1/1/1 resp profess du drt
66fd8f0b38de0398b51799ad
2 octobre 2024
Il rappelle que la responsabilité de l'Etat n'est engagée que si les voies de recours n'ont pas permis de réparer le fonctionnement défectueux allégué ; qu'en l'espèce, la demanderesse n'a pas usé des
1ère CHAMBRE CIVILE
65b00dc9b98137c17478471e
23 janvier 2024
[G] [T] soulève également la prescription de l’action des demandeurs, puisque l’acte authentique du 10 juillet 2003 comportait déjà, selon lui, l’erreur alléguée.
Quatrième Chambre
69693dd7cdc6046d477065c6
13 janvier 2026
Le manquement reproché concerne ses obligations en tant qu'établissement bancaire (obligation de vigilance et lutte contre le blanchiment).
Chambre 01
668c2aea894f7f4d2e09f1bf
5 juillet 2024
Suivant contrat de licence de marque en date du 1er juillet 2013, Monsieur [F] [I] a concédé à titre gratuit à la société Story Développement, la licence d’exploitation de la marque « PIZZA TIME » pour
68dd723d548223b2c7ab362d
1 octobre 2025
Une information judiciaire a été ouverte auprès du juge d’instruction du tribunal de grande instance de Pontoise le 10 décembre 2012, au cours de laquelle une montre de marque Chopard a été saisie lors
2ème chambre 2ème section
66a297b280b1d994348a61e4
10 janvier 2024
Il sera d’ailleurs observé que les lettres de mise en demeure des 25 février 2022 et 28 mars 2022 visent le vice caché, et non le manquement à l’obligation de délivrance.
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