[Adresse 1] à [Localité 4] pour une durée de 9 ans à compter du 1er novembre 2006 à destination de l'activité de création, d'exportation importation et vente en ligne de vêtements et accessoires de mode

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les

La société [4] (la société) a établi le 28 octobre 2022 une déclaration d’accident du travail faisant état d’un accident du travail survenu à Monsieur [K] le 21 octobre 2022 à 8h dans les circonstances

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les

En l’état des arguments développés par les parties et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 est établi, l'incidence possible du projet de réhabilitation sur l'état des

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les

Le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission lorsqu’il a été saisi d’une demande présentée par un membre de la famille ou une personne justifiant de l’existence de relations avec le

le 2 octobre 2024 par le Docteur [O] [L] ; Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 3 octobre 2024 par le Docteur [U] [R] [F] ; Vu la décision du Directeur de l’établissement en date du

le 26 septembre 2024 par le Dr [Y] [J] ; Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 27 septembre 2024 par le Dr [L] [W] ; Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 27 septembre

le 31 décembre 2024 par le Dr [T] [M] établissant l’existence d’un péril imminent pour la santé de l’intéressée ; Vu le relevé des démarches de recherche et d’information de tiers pour un patient admis

le 29 décembre 2024 par le Dr [X] [T] établissant l’existence d’un péril imminent pour la santé de l’intéressée ; Vu le relevé des démarches de recherche et d’information de tiers pour un patient admis

En l'espèce, le directeur de l'établissement du centre hospitalier de [Localité 6] a ordonné, le 4 janvier 2025, l'admission de Mme [N] en soins psychiatriques sans consentement sur le mode d'une hospitalisation

Or, la MDPH évaluait le niveau de difficulté de [X] [T] comme étant modéré, donc en deçà du degré requis.

Ainsi, s’agissant de cette non-conformité, il est établi qu’elle persiste en dépit des tentatives de la société RE AUTOMOBILES 72 d’y remédier.