dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative ; - condamner Madame [I] [C] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi

[S] [E] a demandé la convocation de [C] [R] afin de l’entendre condamner au paiement de la somme de 896,53 € au titre de la régularisation de charge du logement occupé pendant 2 ans et demi [Adresse 3]

La S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES régulièrement convoquée n’a pas comparu.

Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu."

ACTION LOGEMENT SERVICES s’est engagée envers Mme [P] [H] en tant que caution simple du paiement des loyers dus par le locataire, selon un dispositif VISALE.

, grossiste ou importateur, de l'autre, tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui contracte pour son activité professionnelle.

dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service

dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service

[T] [W] au paiement du solde locatif au 1er août 2023 soit la somme de 10 122,60 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation,condamner M.

des loyers étaient réunies à la date du 5 janvier 2025, ainsi passé le délai de deux mois prescrit aux fins de régularisation du défaut de paiement de l’arriéré locatif.

Le refus de renouvellement ouvre également droit selon l'article L. 145-28 du même code, au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de cette indemnité.

En effet, les obligations incombant au prestataire de services d'investissements sont sans commune mesure avec celles incombant à un prestataire de services de paiements exécutant un ordre de virement

Copie : dossier Le Le Greffier Copie executoire ARIPA le Le greffier N° RG 25/04610 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTB2 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [M] [T] Profession : Aide services

officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution du paiement du loyer et des charges par acte en date du 19 août 2022 dans le cadre du dispositif VISALE.

paiement des loyers et charges au titre d'un bail d'habitation souscrit le 31 décembre 2021 auprès de la société SCI Louis.

Également, selon l’article L.133-123 alinéa 2 du code monétaire et financier, l'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement

Les services de police sont intervenus sur les lieux de l’accident. Les pompiers sont intervenus sur les lieux de l’accident et ont transporté Monsieur [D] [N] à l’hôpital de la [Etablissement 1].

La SCI LES CINQ a souscrit auprès de la société ENEDIS un contrat de service d’électricité afin d’alimenter tous les locataires de l’immeuble.

Les pannes d’ascenseur - aussi incommodantes soient-elles - n’ont pas empêché les locataires de vivre dans leur logement.