Maître [T] [X] de la SCP CBF sis [Adresse 7] à 57000 METZ, les attestations RCD de 2016 et de 2024 dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance, et passé ledit délai sous peine

En application de l’article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, toute action aux fins de recouvrement de cotisations sociales doit être précédée, à peine de nullité, d’une mise en demeure adressée

Le représentant de la Préfecture : sur l'interprète, il a eu à plusieurs occasion la possibilité de demander un interprète, il a signé les droits au cra en français, les notifications et les pv de police

Le directeur de la publication est tenu d'insérer dans les trois jours de leur réception les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le service de communication au public en ligne, sous peine

[D] [P], se disant de nationalité égyptienne, a été libéré le 06 janvier 2025 de la maison d'arrêt de [Localité 21] à l'issue d'une peine de 4 mois d'emprisonnement prononcée le 12 mars 2020 par la Cour

Me [E] ne soulève aucune nullité de procédure ; Le représentant de la Préfecture : il a une interdiction temporaire, il n'a aucun documents d'identité, il a refusé le parloir de la police aux frontières

Il a effectué cette première peine en maison d’arrêt.

Le 4 mai 2022 il a formé opposition à ses cartes bancaires VISA PREMIER et MASTERCARD puis a déclaré l'utilisation frauduleuse de ses moyens paiements le 28 juin suivant auprès des services de police.

constater la résiliation du bail en cause aux torts exclusifs de l'assignée ; - ordonner l'expulsion de Madame [X] [R] et celle de tous occupants de son chef et ce même avec l'assistance du commissaire de Police

XXXXX en date du 26 octobre 2023 PREF SEINE [Localité 7] ayant condamné Monsieur [D] [E] Alias : [R] [P] né le 5 mars 1977 à une interdiction du territoire français pour une durée de XXXXX, à titre de peine

Les empreintes sont dans les documents de la police, il s'agit bien de la même personne.

Il a écopé de 10 mois d'emprisonnement avec un aménagement par un juge français, ce qui pose problème pour l'executinon de sa peine s'il est expulsé au Maroc.

situation personnelle de Monsieur [X], et il n’est pas fait état dans l'arrêté de placement en rétention de son adresse en France, de ses liens avec son frère et de sa coopération avec les services de police

social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Es qualité d’assureur dommages ouvrage, au titre d’une police

de fichiers par les services de la Préfecture, le conseil de la PREFECTURE DE L’AIN fait valoir que cette consultation a été faite par une personne dûment habilitée dans le cadre de ses pouvoirs de police

[J] [P] enregistré sous le N° RG 25/01285 ; SUR LES CONCLUSIONS ECRITES Attendu qu’aux termes de l’article L.743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, “à peine d'irrecevabilité

Elles indiquent qu’à la date de la réclamation, la police d’assurance LLOYD’S avait été résiliée par la société [A] [Z] qui s’était assurée auprès de la société AXA France IARD, de sorte que seules les

de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ; REGULARITE DE LA PROCEDURE  Attendu qu'en application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine

REGULARITE DE LA PROCEDURE  Attendu qu'en application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première

éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ; Attendu que selon l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine