à défaut, il ne peut commencer sa mission. 2.

Il convient également de commettre un juge pour surveiller ces opérations.

irrecevables, à tout le moins, mal fondées toutes les demandes, fins et conclusions de la SCI du [Adresse 5], - Condamner la SCI du [Adresse 5] à payer à la SARL Deker's la somme de 20 000 € sur le fondement

Il s’agit de moyens aux fins de démontrer le mal fondé d’une résiliation du bail, par acquisition de la clause résolutoire ou judiciaire, alors que les moyens visant à remettre en cause la validité du

- Sur le caractère transférable du fonds de commerce L'expert considère que l'éviction entraînera la perte du fonds de commerce, estimant qu'en raison du type de commerce la clientèle est indissociablement

de chance est fondée.

de propriété de Monsieur [Q] [X].

) et sur la propriété de l’immeuble [Adresse 12] à [Localité 27] (Seine-Saint-Denis).

Par acte extrajudiciaire du 3 septembre 2020, la SARL SOGI 20 a notifié à la SCI PARDES PATRIMOINE l'exercice de son droit d'option sur le fondement de l'article L.145-57 du code de commerce en " renonçant

qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

JUDICIAIRE de LILLE [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/08100 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YS2U JUGEMENT DU : 14 Octobre 2024 Société DECATHLON C/ Syndicat PRIMPTEMPS ECOLOGIQUE - COMMERCE

Puis, par suite d’un apport partiel d’actifs du 18 octobre 2019 portant sur les fonds de commerce dont celui en litige à une nouvelle société MK2 Cinémas (la société MK2, RCS n°844 923 987), la société

de gros (commerce interentreprises) de déchets et débris correspondant au code APE 4677Z et à la commercialisation de matériaux de construction et l’aménagement urbain en plastique recyclé.

La contestation doit être sérieuse et donc paraître susceptible de prospérer au fond. Si un doute subsiste sur le sens d'une éventuelle décision au fond, une contestation sérieuse existe.

5 centimètres du mur du fond de la copropriété du [Adresse 1].

L'état des privilèges et publications ne mentionne aucun créancier inscrit sur le fonds de commerce.

Si le litige au fond peut n'être qu'éventuel, la mesure sollicitée doit toutefois reposer sur des faits précis, objectifs et vérifiables, qui permettent de projeter ce litige futur comme plausible et crédible

Sur les créanciers inscrits L'article L. 143-2 du code du commerce dispose que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions (nantissement

Elle indique que lesdits biens n'ont été retirés que partiellement et s'estime dès lors bien fondée en sa demande.

en principal de 4 329,60 euros puis un second le 12 janvier 2024 pour un montant en principal de 10 887,25 euros ainsi qu'une sommation de maintenir en bon état de fonctionnement de sécurité et de propreté