judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement.

Par jugement du 8 février 2024, la SCCV Les Roseraies [Localité 2] [Localité 3] a été placée en redressement judiciaire et Maître [E] désigné en qualité de mandataire judiciaire.

de liquidation judiciaire à l'encontre de la société IMMO PRO.

de liquidateur judiciaire de la SARL S.V.D.B. 59 aux entiers dépens de l'instance.

Aux termes de l’article L. 237-2 code de commerce, une société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution. Sa dénomination sociale est alors suivie de la mention "société en liquidation ".

Désignée en cette fonction suivant jugement du TRIBUNAL JUDICIAIRE de GRASSE, ouvrant le redressement judiciaire en date du 22 mars 2022, converti en liquidation judiciaire par jugement du même Tribunal

Par conséquent, il convient de confirmer le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 25/00340 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OQWJ N° Minute

judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux ans, RAPPELLE que, en application de l’article L722-5 du

judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux ans, RAPPELLE que, en application de l’article L722-5 du

qualité de liquidateur judiciaire.

dont bénéficie la société [22], place en redressement judiciaire, celle-ci a remboursé à l’indivision la somme de 22 554,72 € selon décompte arrêté au 5 février 2022, - qu’ainsi chaque indivisaires détient

de la mise en état du 20 juin 2024 constatant l’interruption de l’instance du fait du redressement judiciaire ouvert pour la SARL DESIGN MARBRERIE suivant jugement du tribunal de commerce de Poitiers

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RG 25/00003 N° Portalis DBY5-W-B7J-C3LR - N°minute: 25/00032 SURENDETTEMENT JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2025 JUGEMENT RENDU PUBLIQUEMENT par mise à disposition

judiciaire.

Par jugement en date du 9 juin 2020, le Tribunal Judiciaire de Lyon a ouvert à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.

La Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Thionville en date du 17 septembre 2024 a prononcé la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre

La Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Thionville en date du 17 septembre 2024 a prononcé la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre

La Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Thionville en date du 17 septembre 2024 a prononcé la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre