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16 788 résultats pour « remboursement demandé par la caisse pour non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX Protection sociale

69d03428cdc6046d47084d30

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En réplique, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis demande au tribunal de : - débouter l'établissement [3] Clinique de son recours ; - valider la créance dans son entier montant ;

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

65c3d953c432ce7d11a6cb5d

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

les conditions prévues à l’article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

670ffe30b44a8f27d43c2efb

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Au soutien de sa demande d'indemnisation, il met en exergue l'absence de canapé dans son logement durant sept mois, ajoutant que le remboursement du salon non livré est impératif pour lui permettre de

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1d9ccdc6046d475be051

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la déchéance du termeEn application de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû,

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c04fcdc6046d472bf1ec

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 mai 2025, et mise en délibéré en l’absence du conseil de la demanderesse dont la demande de renvoi a été ignorée et qui a en conséquence sollicité, et obtenu,

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

68b0a0dd2dbfd85c112dd7c1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[M] prévoit expressément en sa clause intitulée DECHEANCE DU TERME qu’en cas de défaillance dans le remboursement, après une mise en demeure restée infructueuse quinze jours, le prêteur pourra rendre exigible

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669aac5830bd4f0c3f6aef37

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

DB2H-W-B7H-YYWH Jonction des RG 24/00720 et RG 23/03390 sous ce dernier numéro PARTIES EN CAUSE partie demanderesse, Madame [B] [C] demeurant [Adresse 3] [Localité 1] bénéficie d’une aide juridictionnelle

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

686e9b9772b5e5e648c3fd35

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00115 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBWH MINUTE N° :25/00028 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire

Source officielle
TJ

Pôle social

66335baac0d3e3fe99cae361

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Elle ne saurait donc exiger le remboursement intégral sans que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie puisse apprécier la base du remboursement de la prestation réalisée et ce gâce au mention d’une feuille

Source officielle
TJ

Quatrième Intérêts Civils

6781707d6d34da2cbdcd9628

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône, subrogée dans les droits de la victime, est donc recevable en son intervention et est bien fondée à obtenir le remboursement de ses débours.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69d56187cdc6046d47713c4b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la demande de mise hors de cause de la société AXA FRANCE IARD La société AXA sollicite sa mise hors de cause dans l’instance pendante.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662952af204c0caeeb993d73

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

d'avance de frais, d'un remboursement par les caisses d'assurance maladie dans les conditions prévues dans l'Etat de séjour ou, en cas d'accord de l'assuré social, dans les conditions prévues par la législation

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1d97cdc6046d475bdff1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la déchéance du terme En application de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

67ed8126da9e15c5131fb5ba

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Par conséquent, celle-ci sera mise hors de cause.

Source officielle
TJ

Première Chambre

68a8ce1fd71c382e8b5ca05d

T. Judiciaire

22 août 2025

22 août 2025

d'une nullité du contrat de vente immobilière compte tenu des graves non conformités de l'immeuble eu égard à son classement en Immeuble de Grande Hauteur (IGH) devant nécessiter des travaux d'une telle

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69694792cdc6046d47710802

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée de la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d9c6c432ce7d11a6fd2b

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

A cette audience, les demandeurs sont représentés par leur conseil. La société AIR ALGERIE n’est ni présente ni représentée. Les demandeurs réitèrent les termes de leur demande initiale.

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a0f731fcdc6046d477e34b0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Défaillance de l’emprunteur) qui prévoit qu': « En cas de défaillance de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des

Source officielle
TJ

Chambre civile < 10.000.-

6a0b4e8ccdc6046d471bf572

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[Y] [A], demeurant [Adresse 4] représenté par Me André TURTON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 3

6866de70d33109fd079b434e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 03 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 22/04795 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MV4M AFFAIRE : [F] [V] épouse [D]/ [P] [H] [D] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en

Source officielle

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