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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
69d03428cdc6046d47084d30
3 avril 2026
En réplique, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis demande au tribunal de : - débouter l'établissement [3] Clinique de son recours ; - valider la créance dans son entier montant ;
PCP JCP requêtes
65c3d953c432ce7d11a6cb5d
26 janvier 2024
les conditions prévues à l’article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de
Chambre 26 / Proxi fond
670ffe30b44a8f27d43c2efb
11 octobre 2024
Au soutien de sa demande d'indemnisation, il met en exergue l'absence de canapé dans son logement durant sept mois, ajoutant que le remboursement du salon non livré est impératif pour lui permettre de
TPX DE GONESSE
6a0e1d9ccdc6046d475be051
19 mai 2026
Sur la déchéance du termeEn application de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû,
REFERES 1ère Section
6a21c04fcdc6046d472bf1ec
18 mai 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 12 mai 2025, et mise en délibéré en l’absence du conseil de la demanderesse dont la demande de renvoi a été ignorée et qui a en conséquence sollicité, et obtenu,
1ère Chambre CIVILE
68b0a0dd2dbfd85c112dd7c1
3 juillet 2025
[M] prévoit expressément en sa clause intitulée DECHEANCE DU TERME qu’en cas de défaillance dans le remboursement, après une mise en demeure restée infructueuse quinze jours, le prêteur pourra rendre exigible
CTX PROTECTION SOCIALE
669aac5830bd4f0c3f6aef37
19 juillet 2024
DB2H-W-B7H-YYWH Jonction des RG 24/00720 et RG 23/03390 sous ce dernier numéro PARTIES EN CAUSE partie demanderesse, Madame [B] [C] demeurant [Adresse 3] [Localité 1] bénéficie d’une aide juridictionnelle
CIVIL TP SAINT BENOIT
686e9b9772b5e5e648c3fd35
7 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00115 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBWH MINUTE N° :25/00028 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire
Pôle social
66335baac0d3e3fe99cae361
11 avril 2024
Elle ne saurait donc exiger le remboursement intégral sans que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie puisse apprécier la base du remboursement de la prestation réalisée et ce gâce au mention d’une feuille
Quatrième Intérêts Civils
6781707d6d34da2cbdcd9628
9 janvier 2025
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône, subrogée dans les droits de la victime, est donc recevable en son intervention et est bien fondée à obtenir le remboursement de ses débours.
3ème Chambre
69d56187cdc6046d47713c4b
7 avril 2026
Sur la demande de mise hors de cause de la société AXA FRANCE IARD La société AXA sollicite sa mise hors de cause dans l’instance pendante.
662952af204c0caeeb993d73
24 avril 2024
d'avance de frais, d'un remboursement par les caisses d'assurance maladie dans les conditions prévues dans l'Etat de séjour ou, en cas d'accord de l'assuré social, dans les conditions prévues par la législation
6a0e1d97cdc6046d475bdff1
Sur la déchéance du terme En application de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû
PS ctx protection soc 3
67ed8126da9e15c5131fb5ba
2 avril 2025
Par conséquent, celle-ci sera mise hors de cause.
Première Chambre
68a8ce1fd71c382e8b5ca05d
22 août 2025
d'une nullité du contrat de vente immobilière compte tenu des graves non conformités de l'immeuble eu égard à son classement en Immeuble de Grande Hauteur (IGH) devant nécessiter des travaux d'une telle
69694792cdc6046d47710802
12 janvier 2026
peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée de la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.
PCP JTJ proxi requêtes
65c3d9c6c432ce7d11a6fd2b
30 janvier 2024
A cette audience, les demandeurs sont représentés par leur conseil. La société AIR ALGERIE n’est ni présente ni représentée. Les demandeurs réitèrent les termes de leur demande initiale.
PC CIVIL
6a0f731fcdc6046d477e34b0
21 mai 2026
Défaillance de l’emprunteur) qui prévoit qu': « En cas de défaillance de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des
Chambre civile < 10.000.-
6a0b4e8ccdc6046d471bf572
9 avril 2026
[Y] [A], demeurant [Adresse 4] représenté par Me André TURTON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS
Chambre J.A.F. Cab 3
6866de70d33109fd079b434e
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 03 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 22/04795 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MV4M AFFAIRE : [F] [V] épouse [D]/ [P] [H] [D] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en
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